Mot clé
Règlement des comptes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56803	Société en participation : le contrat se poursuit au profit des héritiers de l’associé décédé en l’absence de preuve de sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	24/09/2024	Société en participation, Preuve de la résiliation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Décès d'un associé, Contrat de société, Continuation du contrat, Absence de chose jugée au pénal sur le civil
56817	Reconnaissance de dette : un courriel proposant un échéancier de paiement des arriérés constitue une reconnaissance de la créance du fournisseur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/09/2024	Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Preuve, Prescription quinquennale, Paiement du prix, Frais de promotion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Courriel, Contrat de distribution
57355	Exécution d’un contrat de distribution : appréciation des créances réciproques et portée interruptive de prescription des échanges électroniques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Règlement des comptes, Prescription quinquennale, Obligations réciproques, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Courrier électronique, Contrat de distribution, Confirmation du jugement, Charge de la preuve

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