| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 36068 | Les irrégularités relatives aux honoraires des arbitres et au délai de notification de la sentence ne figurent pas parmi les cas d’ouverture du recours en annulation (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale | 25/12/2024 | Saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale condamnant une ancienne dirigeante à indemniser la société pour des paiements effectués sans factures, la cour d’appel de commerce examine les moyens de nullité limitativement énumérés par la loi sur l’arbitrage. L’appelante invoquait principalement le dépassement par le tribunal arbitral de sa mission, la violation des règles procédurales relatives à la fixation des honoraires des arbitres et à la notification de la sentence, ainsi qu’u... Saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale condamnant une ancienne dirigeante à indemniser la société pour des paiements effectués sans factures, la cour d’appel de commerce examine les moyens de nullité limitativement énumérés par la loi sur l’arbitrage. L’appelante invoquait principalement le dépassement par le tribunal arbitral de sa mission, la violation des règles procédurales relatives à la fixation des honoraires des arbitres et à la notification de la sentence, ainsi qu’une contradiction dans le dispositif. La cour écarte le moyen tiré du dépassement de mission, retenant, après examen du pacte d’arbitrage, que la mission confiée aux arbitres couvrait l’ensemble des paiements sans factures et ne se limitait pas aux seuls griefs expressément détaillés. Elle rappelle que le recours en annulation n’autorise pas un réexamen du fond du litige, rendant irrecevable la production de nouvelles pièces, telles que des factures non soumises aux arbitres. La cour juge également que les irrégularités alléguées quant à la fixation des honoraires des arbitres ne figurent pas parmi les cas de nullité prévus par l’article 62 de la loi 95-17. De même, le non-respect du délai de notification de la sentence n’est pas sanctionné par la nullité et n’a causé aucun grief à l’appelante qui a pu exercer son recours. Enfin, la cour ne relève aucune contradiction dans le dispositif de la sentence, la condamnation au fond étant simplement inférieure au montant déclaré recevable en la forme. En conséquence, le recours en annulation est rejeté et l’exécution de la sentence arbitrale est ordonnée. |
| 18045 | Avis de la commission consultative : Le non-respect du délai de notification de 60 jours vicie la procédure et annule l’imposition (Cass. adm. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 18/04/2002 | La notification tardive de l’avis de la commission consultative par l’administration fiscale, effectuée au-delà du délai légal de soixante jours prévu par le paragraphe 8 de la loi applicable, constitue la violation d’une formalité substantielle. Ce manquement entraîne la nullité des nouvelles bases d’imposition et, par conséquent, celle du redressement fiscal qui en découle. La Cour Suprême juge qu’une telle irrégularité procédurale imputable à l’administration dispense le contribuable de l’obl... La notification tardive de l’avis de la commission consultative par l’administration fiscale, effectuée au-delà du délai légal de soixante jours prévu par le paragraphe 8 de la loi applicable, constitue la violation d’une formalité substantielle. Ce manquement entraîne la nullité des nouvelles bases d’imposition et, par conséquent, celle du redressement fiscal qui en découle. La Cour Suprême juge qu’une telle irrégularité procédurale imputable à l’administration dispense le contribuable de l’obligation de former une réclamation administrative préalable avant de saisir le juge. Infirmant le jugement de première instance qui avait conclu à l’irrecevabilité du recours, la Haute Juridiction, statuant par évocation, a prononcé l’annulation de l’imposition litigieuse. |
| 20596 | CCass,12/07/2006,623 | Cour de cassation, Rabat | Administratif | 12/07/2006 | La peine de nullité pour la violation d’une obligation légale particulière ne se conclut absolument pas, mais doit plutôt être expressément prévue par la loi. Prévoir la peine de nullité pour le non respect par la commission nationale des recours fiscaux du délai imparti en vue de procéder à la notification de sa décision au contribuable n’est pas fondé sur une base légale solide alors même que la loi n’édicte aucune sanction à une telle violation. La peine de nullité pour la violation d’une obligation légale particulière ne se conclut absolument pas, mais doit plutôt être expressément prévue par la loi. Prévoir la peine de nullité pour le non respect par la commission nationale des recours fiscaux du délai imparti en vue de procéder à la notification de sa décision au contribuable n’est pas fondé sur une base légale solide alors même que la loi n’édicte aucune sanction à une telle violation.
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