Mot clé
Créance du Trésor

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52052	Vérification des créances : incompétence du juge commercial pour réduire le montant d’une créance fiscale fondée sur un titre exécutoire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Compétence	12/05/2011	Vérification du passif, Titre exécutoire, Tableau des impôts, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Incompétence du juge commercial, Excès de pouvoir, Entreprises en difficulté, Créance fiscale, Créance du Trésor, Contestation de créance, Compétence du juge administratif, Compétence d'attribution, Cassation, Admission des créances
19580	Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/2007	دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
19736	CA, Casablanca, 29/10/1996	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	29/10/1996	Privilège sur les meubles, Privilège du trésor, Créance privilégiée