Mot clé
Tableau des impôts

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52052	Vérification des créances : incompétence du juge commercial pour réduire le montant d’une créance fiscale fondée sur un titre exécutoire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Compétence	12/05/2011	Vérification du passif, Titre exécutoire, Tableau des impôts, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Incompétence du juge commercial, Excès de pouvoir, Entreprises en difficulté, Créance fiscale, Créance du Trésor, Contestation de créance, Compétence du juge administratif, Compétence d'attribution, Cassation, Admission des créances