| 60287 |
Résiliation d’un contrat d’assurance : la notification adressée au courtier est inopposable à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
31/12/2024 |
Résiliation du contrat, Preuve de la notification à l'assureur, Paiement de la prime, Obligation de l'assuré, Notification de la résiliation, Mandat du courtier, Intermédiaire d'assurance, Inopposabilité de la résiliation, Courtier d'assurance, Contrat d'assurance |
| 56823 |
Incompétence du juge des référés : L’examen d’une tierce opposition nécessitant d’apprécier la portée d’un protocole d’accord contesté relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
25/09/2024 |
Tierce opposition, Référé, Protocole d'accord, Pouvoirs du juge des référés, Ordonnance de référé, Incompétence, Examen au fond, Désignation d'un mandataire ad hoc, Contestation sérieuse, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés |
| 56831 |
L’acceptation de livraisons partielles sans réserve prive l’acheteur du droit de résilier unilatéralement le contrat pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/09/2024 |
Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Obligation de paiement, Intérêts légaux, Exécution partielle du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de fourniture, Acceptation sans réserve, Absence de délai de livraison |
| 57105 |
Vente commerciale : L’action en restitution d’un acompte est irrecevable en l’absence d’une demande préalable en résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/10/2024 |
Vente commerciale, Restitution de l'acompte, Préalable de l'action en résolution, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Demande prématurée, Contrat de vente, Bon de commande, Action en résolution, Acompte |
| 57355 |
Exécution d’un contrat de distribution : appréciation des créances réciproques et portée interruptive de prescription des échanges électroniques (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/10/2024 |
Règlement des comptes, Prescription quinquennale, Obligations réciproques, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Courrier électronique, Contrat de distribution, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 57575 |
Contrat commercial : l’absence de signature d’une partie rend l’acte inopposable à celle-ci (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
17/10/2024 |
Preuve par courriel, Preuve de l'obligation, Liberté de la preuve, Inopposabilité de l'acte, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Consentement, Confirmation du jugement, Action en résiliation, Absence de signature |
| 57655 |
Contrat de prestation de services : une société syndic est tenue par le contrat signé pour le compte d’une copropriété et relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/10/2024 |
Union des copropriétaires, Tribunal de commerce, Syndic de copropriété, Recouvrement de créance, Qualité pour défendre, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Compétence matérielle |
| 57705 |
Transport maritime : Le transporteur ne peut opposer les termes d’une vente CIF pour contester la qualité à agir du chargeur ou de son assureur subrogé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
21/10/2024 |
Vente CIF, Transport maritime, Retard, Responsabilité du transporteur, Qualité à agir, Inopposabilité du contrat de vente au transporteur, Connaissement nominatif, Chargeur, Avarie de la marchandise, Assureur subrogé, Action en justice |
| 57877 |
Les cotisations impayées à une caisse de retraite sont qualifiées de paiements périodiques et soumises à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
24/10/2024 |
Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Paiements périodiques, Irrecevabilité, Interruption de la prescription, Indemnité de radiation, Décision de radiation, Cotisations impayées, Contrat d'adhésion, Charge de la preuve, Caisse de retraite |
| 58335 |
La notification de résiliation d’un bail de matériel, intervenue au cours d’une période de reconduction tacite, fait obstacle à tout renouvellement ultérieur du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Renouvellement |
04/11/2024 |
Volonté de ne pas renouveler, Tacite reconduction, Restitution du matériel, Obligation de paiement des loyers, Notification de résiliation, Maintien en possession, Extinction du contrat, Congé tardif, Bail de matériel |
| 58415 |
Défaut de paiement en crédit-bail : Seules les échéances échues sont exigibles en l’absence de résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/11/2024 |
Résiliation du contrat, Force probante du contrat, Expertise judiciaire, Exigibilité anticipée, Échéances échues, Échéances à échoir, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contestation du rapport d'expert, Confirmation du jugement, Capital restant dû |
| 58417 |
Crédit-bail : L’exigibilité des échéances futures est subordonnée à la résiliation préalable du contrat et à la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/11/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Location avec option d'achat, Echéances impayées, Échéances futures non échues, Demande en paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition d'exigibilité |
| 58465 |
La résiliation d’un contrat de société en participation dans un fonds de commerce n’emporte pas restitution des locaux avant la liquidation des biens communs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
07/11/2024 |
Société en participation, Restitution des locaux, Résiliation, Prescription entre associés, Partage des bénéfices, Liquidation des biens communs, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande prématurée, Contrat de société |
| 58647 |
La preuve par expertise du paiement régulier des échéances d’un crédit fait obstacle à la demande en paiement de la totalité du solde dû par l’établissement prêteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
13/11/2024 |
Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Paiement des échéances, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable, Etablissement de crédit, Contrat de Crédit, Annulation du jugement, Absence de déchéance du terme |
| 58713 |
Crédit-bail : la responsabilité du bailleur n’est pas engagée par l’annulation de l’ordonnance de restitution du bien si celui-ci a été remis volontairement et en l’absence de faute prouvée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/11/2024 |
Restitution amiable du bien, Responsabilité du bailleur, Réformation du jugement, Dommages-intérêts, Crédit-bail, Annulation d'une décision de justice, Action en justice, Action contre une personne décédée, Abus de droit, Absence de faute |
| 58787 |
La rupture unilatérale et sans motif légitime d’un contrat de prêt de consolidation engage la responsabilité de la banque et ouvre droit à réparation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/11/2024 |
Rupture unilatérale, Responsabilité bancaire, Prêt de consolidation, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de chance, Manquement contractuel, Lucrum cessans, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de prêt, Absence de motif légitime |
| 59569 |
Bail d’un bien indivis : La règle de la majorité des trois-quarts pour l’administration du bien est inopposable au preneur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Indivision |
11/12/2024 |
Théorie de l'apparence, Rejet de la demande d'annulation, Prescription entre époux, Preneur de bonne foi, Opposabilité du contrat, Majorité des trois-quarts, Inopposabilité aux tiers, Indivision, Gestion du bien indivis, Co-indivisaire non majoritaire, Bail commercial |
| 56693 |
La rupture d’une relation commerciale verbale et durable est abusive si le préavis accordé est insuffisant au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/09/2024 |
Rupture de relation commerciale établie, Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Investissements spécifiques, Dommages et intérêts, Contrat verbal, Contrat de transport, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Ancienneté de la relation |
| 56365 |
Sous-location commerciale : l’acquisition de l’immeuble par le sous-locataire n’entraîne pas l’extinction par confusion de son obligation de payer le loyer au locataire principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
22/07/2024 |
Sous-location, Sous-locataire, Paiement du loyer, Maintien du bail principal, Locataire principal, Extinction de l'obligation, Distinction des rapports contractuels, Confusion de droits, Confirmation du jugement, Bail commercial, Acquisition de l'immeuble |
| 56225 |
L’indemnité d’occupation est due par le preneur n’ayant pas respecté la procédure formelle de restitution des clés du local loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
16/07/2024 |
Restitution des clés, Pandémie de COVID-19, Offre réelle et consignation, Maintien dans les lieux, Indemnité d'occupation, Force majeure, Extinction du contrat, Confirmation du jugement, Cautionnement, Bail à usage professionnel |
| 56195 |
Nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration : la preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
16/07/2024 |
Preuve de la mauvaise foi, Présomption de bonne foi, Obligation de l'assureur, Nullité du contrat, Mauvaise foi de l'assuré, Maladie préexistante, Fausse déclaration, Exécution du contrat, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur |
| 55783 |
L’assureur ne peut invoquer des clauses d’exclusion figurant dans des conditions générales postérieures à la souscription du contrat pour refuser sa garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
27/06/2024 |
Résiliation judiciaire, Remboursement des frais médicaux, Obligation de l'assureur, Non-rétroactivité des clauses, Force obligatoire du contrat, Dommages et intérêts, Contrat d'assurance, Conditions générales, Clause d'exclusion de garantie, Assurance santé |
| 55647 |
L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
13/06/2024 |
Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit |
| 55445 |
Garantie des vices cachés : la constatation de défauts rendant le matériel impropre à son usage ne suffit pas à justifier la résolution de la vente en l’absence de preuve de leur caractère caché (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
05/06/2024 |
Vente commerciale, Preuve du caractère caché du vice, Paiement du prix, Inaptitude de la chose vendue à son usage, Garantie des vices cachés, Forclusion, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Action en résolution |
| 55219 |
L’impossibilité d’exécuter la phase initiale et essentielle d’un contrat en raison de la crise sanitaire constitue une cause de résolution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
23/05/2024 |
Résolution du contrat, Phases successives d'exécution, Obligation essentielle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Extinction de l'obligation, Crise sanitaire Covid-19, Contrat de services, Cause étrangère, Arrêt des chantiers de construction |
| 54945 |
Rescission d’un contrat de cession : l’inexécution par le cessionnaire de ses obligations n’est pas justifiée par le manquement des cédants à leurs obligations nées d’un contrat de société distinct (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/04/2024 |
Obligation d'exclusivité, Navire de pêche, Inexécution des obligations, Exception d'inexécution, Distinction des contrats, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cession sous conditions, Cession de parts, Action en rescission, Absence d'obligations réciproques |
| 44536 |
Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
16/12/2021 |
Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation |
| 36609 |
Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence ordonnée sur renvoi après cassation du refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
08/07/2019 |
محكمة النقض, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut d'impartialité, Dépassement de la mission arbitrale, Dol, Exécution de la sentence arbitrale, Exequatur, Juridiction de renvoi, Obligation d'ordonner l'exécution, Cassation partielle, Point de droit, Rejet de la demande d'expertise, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Violation des droits de la défense, إحالة بعد النقض, تحكيم دولي, تنفيذ مقرر تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage international |
| 34243 |
Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence par la cour d’appel après rejet du recours en annulation (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
27/12/2018 |
Sentence arbitrale internationale, Arbitrage international, Cassation pour omission d'ordonner l'exécution, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de base légale, Droit marocain de l'arbitrage, Arbitrage, Exécution de sentence arbitrale, Obligation d'ordonner l'exécution de la sentence, Office du juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Renvoi après cassation, Renvoi aux règles de l'arbitrage interne, Interprétation erronée du droit, Application du régime de l'arbitrage interne à l'arbitrage international |
| 33366 |
Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
02/02/2021 |
عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance |
| 31470 |
Inexécution contractuelle et charge de la preuve : exigences en matière de motivation (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
30/06/2016 |
عقد الخدمة, عدم الوفاء بالالتزامات التعاقدية, عبء الإثبات, تنفيذ العقد, تعليل القرار, المسؤولية التعاقدية, الالتزامات المتبادلة, الإخلال بالعقد, Responsabilité contractuelle, Obligations réciproques, Obligations contractuelles, motivation de la décision, Manquement contractuel, Exécution du contrat, Contrat de service, Charge de la preuve |
| 15785 |
Vente d’immeuble : le permis d’habiter ne dispense pas les juges du fond d’examiner les preuves contraires de l’inachèvement de l’ouvrage (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
19/01/2005 |
Vente d'immeuble, Promesse de vente, Procès-verbal d'agent judiciaire, Preuve, Permis d'habiter, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Cassation, Achèvement des travaux |
| 17584 |
Preuve de la relation commerciale établie : le juge doit analyser la continuité des opérations et la teneur des garanties bancaires (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
23/07/2003 |
Rupture brutale, Relations commerciales établies, Preuve par tous moyens, Preuve, manque de base légale, Liberté de la preuve, Garantie bancaire, Factures, Droit Commercial, Défaut de motivation, Contrat de fourniture, Cassation, appréciation des preuves |
| 20533 |
CCass,01/02/2006,104 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
01/02/2006 |
تحكيم, Violation des règles de procédures (Oui), Protocole d'accord, Non citation des moyens et demandes des parties, Arbitrage |
| 20700 |
CAC,CAsablanca,03/06/2004,1903/2004 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial |
03/06/2004 |
Respect des obligations contractuelles réciproques (Oui), Nullité du contrat, Gérance libre |
| 20802 |
CCass,1/02/1995,1945/90 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
01/02/1995 |
Ressort de la cour d'appel, Irrégularités de forme, Election de domicile, Défaut de citation, Appel |
