Mot clé
Absence de délai de livraison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56831	L’acceptation de livraisons partielles sans réserve prive l’acheteur du droit de résilier unilatéralement le contrat pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/09/2024	Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Obligation de paiement, Intérêts légaux, Exécution partielle du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de fourniture, Acceptation sans réserve, Absence de délai de livraison
17329	Vente en l’état futur d’achèvement : Le juge doit rechercher le délai de livraison dans le cahier des charges (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	06/05/2009	Vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, Retard de livraison, Responsabilité contractuelle, Promoteur immobilier, Preuve, Obligations du vendeur, Obligation de livraison, Indemnisation, Délai de livraison, Cassation, cahier des charges