Réf
17329
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1632
Date de décision
06/05/2009
N° de dossier
2678/1/6/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, Retard de livraison, Responsabilité contractuelle, Promoteur immobilier, Preuve, Obligations du vendeur, Obligation de livraison, Indemnisation, Délai de livraison, Cassation, cahier des charges
Base légale
Article(s) : 618-4 - 618-7 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Viole les articles 618-4 et 618-7 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation de l'acquéreur pour retard de livraison d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, se borne à constater l'absence de délai de livraison sur les reçus de paiement, sans rechercher, comme elle y était tenue, dans le cahier des charges que le vendeur doit légalement établir, la date d'achèvement et de livraison convenue afin de vérifier si le vendeur a respecté ses obligations à cet égard.
55319
Le débiteur qui a disposé du bien objet de la contrepartie ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour refuser le paiement de sa dette (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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30/05/2024
55951
Vente immobilière : le sous-acquéreur qui se substitue au vendeur dans les obligations du cahier des charges ne peut invoquer la responsabilité de ce dernier pour inexécution (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/07/2024
56729
Preuve du paiement des loyers : l’interdiction de la preuve testimoniale s’apprécie au regard du montant total de la créance et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/09/2024
57405
Preuve de l’obligation : Un contrat de société écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d’un bail verbal postérieur (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
14/10/2024
57901
L’incendie ne constitue une force majeure exonérant le débiteur de son obligation d’exécution que s’il prouve avoir pris les précautions nécessaires et avoir respecté la clause contractuelle de notification immédiate (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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24/10/2024
58381
Factures non acceptées : le silence du défendeur ne constitue pas un aveu judiciaire dispensant le créancier de prouver sa créance (CA. com. Casablanca 2024)
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05/11/2024
59031
Responsabilité civile : la preuve de l’existence du préjudice incombe au demandeur et ne peut être établie par une simple demande d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)
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25/11/2024
59599
Force probante : des factures unilatérales et non acceptées sont insuffisantes pour prouver une créance, même en présence d’une relation commerciale admise (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/12/2024
Responsabilité du dépositaire, Preuve de l'obligation, Marchandise périssable, Liberté de la preuve en matière commerciale, Force probante des factures, Factures non acceptées, Demande reconventionnelle, Contrat de stockage frigorifique, Contrat de Dépot, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
55383
Responsabilité du dépositaire professionnel : la faute de l’exploitant d’un entrepôt est engagée en cas d’incendie s’il ne démontre pas avoir pris les mesures de prévention et de sécurité nécessaires (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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03/06/2024