Mot clé
Phases successives d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55219	L’impossibilité d’exécuter la phase initiale et essentielle d’un contrat en raison de la crise sanitaire constitue une cause de résolution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	23/05/2024	Résolution du contrat, Phases successives d'exécution, Obligation essentielle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Extinction de l'obligation, Crise sanitaire Covid-19, Contrat de services, Cause étrangère, Arrêt des chantiers de construction