Mot clé
Relations commerciales établies

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43337	Concurrence de l’associé : les relations commerciales entre la société et l’entreprise concurrente créée par un associé valent autorisation implicite faisant échec à la demande d’exclusion	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	03/06/2025	Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Obligation de non-concurrence, Gérant, Faute de gestion, Exclusion d’un associé, Concurrence déloyale, Autorisation implicite, Associé
17584	Preuve de la relation commerciale établie : le juge doit analyser la continuité des opérations et la teneur des garanties bancaires (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	23/07/2003	Rupture brutale, Relations commerciales établies, Preuve par tous moyens, Preuve, manque de base légale, Liberté de la preuve, Garantie bancaire, Factures, Droit Commercial, Défaut de motivation, Contrat de fourniture, Cassation, appréciation des preuves