Mot clé
Obligation essentielle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43884	Transport maritime : est réputée non écrite la clause d’exonération de responsabilité du transporteur insérée au connaissement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/03/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Obligation essentielle, Connaissement, Clause réputée non écrite, Clause exonératoire de responsabilité, Avarie
43396	Liquidation judiciaire du vendeur : L’action en parachèvement de la vente est conditionnée par la preuve du paiement intégral du prix par l’acquéreur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	03/06/2025	Vente en l’état futur d’achèvement, Syndic, Preuve du paiement, Parachèvement de la vente, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Contrats en cours
39968	Validité de la mise en demeure remise à un employé anonyme et constatation de la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	31/01/2024	منازعة جدية, Constatation de la résiliation, Contrat de gérance libre, Expulsion du gérant, Juge des référés, Non-paiement des redevances, Notification de la mise en demeure, Refus de décliner l'identité, Régularité de la notification, Clause résolutoire, Remise à un employé, إنذار بالأداء, تبليغ الإنذار, رفض التسلم, شرط فاسخ, عدم أداء واجبات التسيير, عقد تسيير حر, مستخدم بالمحل, معاينة تحقق الشرط الفاسخ, إفراغ من الأصل التجاري, Absence de contestation sérieuse
34462	Départ du salarié pour non-paiement de son salaire : manquement de l’employeur valant licenciement déguisé (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve	23/01/2023	مغادرة تلقائية, Force probante des attestations écrites, Indemnité de congé annuel, Licenciement déguisé, Manquement à une obligation essentielle, Non-paiement du salaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du paiement, Départ contraint du salarié, Registres de paie, إشهادات كتابية, تعويض عن العطلة السنوية, حجية وسائل الإثبات, سجلات الأداء, عدم أداء الأجر, فصل مقنع, مغادرة اضطرارية, إثبات أداء التعويض, Charge de la preuve
34675	Extinction automatique du droit réel d’usage viager (« العمرى ») par le décès du bénéficiaire : retour de plein droit au propriétaire initial (CA Com. Casablanca, 2022) (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Droits réels démembrés	17/11/2022	العمرى, Retour automatique du bien au propriétaire initial, Résiliation judiciaire du bail, Recevabilité de l'action en expulsion, Qualité à agir du propriétaire, Paiement des loyers impayés, Indemnité pour résistance abusive, Extinction automatique du droit, Expulsion du preneur, Droit réel démembré, Droit d’usage viager, Décès du bénéficiaire, Contrainte par corps
32287	Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	21/02/2023	نزاع شغل, Manquement contractuel, Obligation de paiement du salaire, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Préjudice découlant du défaut de paiement, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Rupture du contrat de travail, Crise financière, أزمة مالية, إخلال بالتزامات عقد الشغل, تعويض عن الفصل التعسفي, توقف المشغل عن أداء الأجر, عناصر كافية للبت في النزاع, فسخ عقد الشغل, مسؤولية المشغل, إجراءات الوقاية من الأزمات, Clause de réciprocité des obligations contractuelles
19628	CCass,04/11/2009,1680	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	04/11/2009	Obligation de la respecter, Loyers, Durée du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement

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