Mot clé
Preuve du caractère caché du vice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55445	Garantie des vices cachés : la constatation de défauts rendant le matériel impropre à son usage ne suffit pas à justifier la résolution de la vente en l’absence de preuve de leur caractère caché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/06/2024	Vente commerciale, Preuve du caractère caché du vice, Paiement du prix, Inaptitude de la chose vendue à son usage, Garantie des vices cachés, Forclusion, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Action en résolution