| 59639 |
La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve suffisante de la créance entre commerçants en l’absence de documents comptables contraires du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/12/2024 |
Refus d'ordonner une expertise, Preuve en matière commerciale, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Force probante de la comptabilité, Facture, Demande d'expertise, Créance commerciale, Contrat commercial, Contestation de la prestation de service |
| 55117 |
L’ouverture de crédit à durée déterminée prend fin de plein droit à l’échéance du terme pour sa fraction non utilisée, sans que la banque soit tenue d’en aviser le bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/05/2024 |
Responsabilité bancaire, Résiliation de plein droit, Preuve de la faute, Ouverture de Crédit, Fin de contrat de crédit, Expertise comptable, Dommage éventuel, Crédit d'investissement, Contrat à durée determinée, Comptabilité non régulière, Absence de préavis, Absence de faute bancaire |
| 55451 |
L’action en recouvrement d’une créance commerciale née d’une facture est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
05/06/2024 |
Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Prescription quinquennale, Prescription, Facture, Extinction de l'obligation, Délai de prescription, Créance commerciale, Annulation du jugement, Action en paiement |
| 55677 |
Trouble anormal de voisinage : l’installation d’une antenne relais conforme aux normes réglementaires ne peut être retirée sur la base d’un préjudice sanitaire seulement éventuel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
24/06/2024 |
Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet de la demande, Principe de précaution, Préjudice sanitaire, Expertise technique, Dommage éventuel, Conformité aux normes réglementaires, Charge de la preuve, Antenne de télécommunication, Action en cessation de trouble |
| 56075 |
Charge de la preuve du paiement : le débiteur ne peut prouver l’extinction de son obligation par des reçus émanant d’un tiers étranger au créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
11/07/2024 |
Rejet des moyens de preuve, Reçus émanant d'un tiers, Reconnaissance de dette, Preuve du paiement, Insuffisance de preuve, Extinction de l'obligation, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Article 400 du DOC |
| 57427 |
La responsabilité de la résiliation d’un contrat d’entreprise incombe au maître d’ouvrage qui n’a pas fourni les plans d’exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l’objet du marché (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
14/10/2024 |
Retard d'exécution, Responsabilité du maître d'ouvrage, Résiliation du contrat, Paiement des travaux, Obligation de fournir les plans d'exécution, Modification unilatérale du contrat, Marché de travaux, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise |
| 57777 |
Vente commerciale : Le vendeur ne peut opposer la forclusion pour dénonciation tardive des vices lorsque la chose vendue, livrée dans un conteneur scellé, n’a pu être examinée par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/10/2024 |
Vices de la chose vendue, Vente commerciale, Obligation de mise en service, Obligation de délivrance conforme, Impossibilité d'examen de la chose vendue, Exécution forcée en nature, Exception d'inexécution, Dénonciation des vices, Défaut de conformité, Conteneur scellé, Astreinte |
| 58479 |
Tiers payant : L’émission d’une prise en charge engage l’assureur envers la clinique, l’inobservation d’un délai de transmission des pièces non assorti de sanction étant inopérante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
07/11/2024 |
Tiers payant, Recouvrement de créance, Prise en charge, Obligation de l'assureur, Frais médicaux, Délai de transmission des pièces, Convention interprofessionnelle, Contrat d'assurance, Clinique, Clause non assortie de sanction, Charge de la preuve |
| 58571 |
Bail commercial : le paiement tardif des loyers ne purge pas le défaut du preneur et justifie son expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
12/11/2024 |
Résiliation du bail, Paiement tardif, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyers, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence d'offre réelle |
| 58665 |
Compensation entre dettes commerciales : l’extinction des obligations s’opère à concurrence du montant de la dette la plus faible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
13/11/2024 |
Renvoi après cassation, Preuve entre commerçants, Liberté de la preuve, Extinction de l'obligation, Extinction à concurrence de la dette la plus faible, Expertise comptable, Dette commerciale, Créances réciproques, Compensation partielle, Compensation |
| 58673 |
Dépassement d’une facilité de caisse : l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux convenu doit reposer sur une stipulation contractuelle expresse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/11/2024 |
Taux d'intérêt maximum, Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la créance, Preuve en matière bancaire, Facilité de caisse, Expertise comptable, Dépassement de découvert, Crédit bancaire, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement |
| 58743 |
Vente commerciale : le délai de 30 jours pour agir en garantie des vices est un délai de forclusion insusceptible d’interruption ou de suspension (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
14/11/2024 |
Vente commerciale, Paiement du prix, Non-conformité de la marchandise, Liberté de la preuve, Irrecevabilité de l'appel incident, Garantie des vices cachés, Facture non signée, Délai de forclusion, Déchéance du droit d'agir, Appel principal, Appel incident, Action en garantie |
| 58761 |
Transport maritime : L’absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge de la marchandise établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
14/11/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandise, Avance de route, Action récursoire, Absence de réserves |
| 59315 |
Défaut de garantie : la preuve de l’exercice d’une activité de vente en gros, non couverte par la police d’assurance, incombe à l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Défaut de garantie |
02/12/2024 |
Violation des conditions du contrat, Vente en gros, Obligation de l'assureur, Indemnisation de l'assuré, Expertise judiciaire, Exclusion de garantie, Défaut de garantie, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Assurance incendie, Assurance |
| 45975 |
Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Appréciation souveraine par le juge du fond de la sincérité du motif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
14/03/2019 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motif sérieux et légitime, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au retour, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 43756 |
Bail commercial : la résiliation est justifiée en l’absence de preuve du paiement des loyers visés par la mise en demeure (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
03/02/2022 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Mise en demeure, Loyer, Impayé de loyer, Défaut de paiement, Charge de la preuve, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 53228 |
Bail commercial – Congé pour démolir et reconstruire : l’appréciation du droit au retour du preneur suppose la vérification de l’existence d’un local commercial dans le projet de reconstruction (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
23/06/2016 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Plans de construction, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Droit au retour, Démolition et reconstruction, Défaut de motivation, Congé, Cassation, Bail commercial, Absence de local commercial |
| 53031 |
Créance commerciale : La preuve de la livraison est rapportée par des bons de livraison signés et non sérieusement contestés (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
22/04/2015 |
Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Bon de livraison, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de contestation sérieuse |
| 52352 |
Force probante du relevé de compte : la contestation du débiteur doit être sérieuse et préciser les opérations litigieuses (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
18/08/2011 |
Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Rejet, Preuve en matière bancaire, Présomption de régularité, Force probante, Contestation sérieuse, Contestation, Charge de la preuve du débiteur, Banque |
| 52450 |
Compte bancaire – Transfert au service contentieux – Obligation pour le juge du fond de statuer sur l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
18/04/2013 |
Transfert au service contentieux, Solde débiteur, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, intérêts, Défaut de motivation, Compte bancaire, Clôture de compte, Cautionnement, Cassation, Banque |
| 52625 |
Contrat commercial – Formation – Le paiement d’un acompte en exécution d’un devis vaut acceptation de l’offre et établit la relation contractuelle (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
30/05/2013 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement d'un acompte, Offre, Liberté de la preuve, Formation du contrat, Exécution du contrat, Devis, Contrat commercial, Acceptation, Absence de signature |
| 52626 |
Formation du contrat commercial : Le paiement sans réserve d’un acompte vaut acceptation de l’offre (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/05/2013 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement d'un acompte, Offre et Acceptation, Maître d'ouvrage, Liberté de la preuve, Formation du contrat, Exécution sans réserve, Devis, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Acceptation tacite |
| 52660 |
Bail commercial : L’occupation par le preneur du passage commun prévu au contrat justifie son éviction de la totalité des lieux loués (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
06/06/2013 |
Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Passage commun, Occupation illicite, Obligations du preneur, Mesures d'instruction, Expertise judiciaire, Eviction, Destination des lieux, Clause du bail, Bail commercial |
| 52665 |
Le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise dès lors qu’il dispose d’éléments de preuve suffisants pour statuer (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
21/11/2013 |
Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contre-expertise, Contrat de prêt, Consolidation de dettes, administration de la preuve |
| 52895 |
Un jugement est réputé rendu par défaut, et donc susceptible d’opposition, lorsque le défendeur n’a pas déposé de conclusions, même s’il a été qualifié à tort de contradictoire (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/03/2012 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'opposition, Rapport d'expertise, Qualification du jugement, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposition, Jugement par défaut, Jugement contradictoire, Expertise judiciaire, administration de la preuve |
| 52944 |
Le juge est tenu de répondre à la demande d’expertise visant à établir la capacité d’une partie (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Capacité |
09/04/2015 |
Validité du contrat, Procédure civile, Pouvoir souverain du juge, Obligation du juge, Mesure d'instruction, Maladie, Expertise médicale, Expertise judiciaire, Demande d'expertise, Défaut de motivation, Contrat de prêt, Cassation, Capacité juridique, Absence de réponse à conclusions |
| 37979 |
Convention d’arbitrage et droit transitoire : La date de conclusion du contrat comme critère unique de détermination de la loi applicable (CAA Rabat 2017) |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
25/07/2017 |
مبدأ التقاضي على درجتين, Convention d'arbitrage, Date de conclusion du contrat, Droit transitoire en matière d’arbitrage, Loi n° 08-05, Marché public, إلغاء حكم, Clause compromissoire, اتفاق تحكيم, شرط تحكيمي, صفقة عمومية, عدم قبول الطلب, قانون المسطرة المدنية, قانون رقم 08-05, قانون واجب التطبيق, تاريخ إبرام العقد, Application de la loi dans le temps |
| 33989 |
Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/06/2019 |
تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques |
| 15822 |
CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
30/03/2001 |
Situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de liquidation (Oui) |
| 17343 |
Immatriculation foncière – Le dépôt d’une nouvelle plainte pour faux visant un acte de propriété ne justifie pas un sursis à statuer lorsque son authenticité a été confirmée par une décision pénale définitive (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
03/06/2009 |
Titre de propriété, Sursis à statuer, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plainte pénale, Opposition à immatriculation, Mesure d'instruction, Inscription de faux, Immatriculation foncière, Décision pénale définitive, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Acquittement |
| 19032 |
Biens acquis durant le mariage : l’obligation pour le juge d’ordonner une expertise afin d’apprécier la contribution réelle d’un époux (Cass. sps. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
03/12/2008 |
نقض وإحالة, Biens acquis pendant le mariage, Cassation pour violation de la loi, Obligation de procéder à une enquête ou une expertise, Partage des biens après divorce, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la contribution entre époux, Sanction du défaut d'instruction, Application des règles générales de la preuve, أموال مكتسبة أثناء فترة الزواج, إجراء بحث أو خبرة, تطليق للشقاق, خرق مقتضيات المادة 49 من مدونة الأسرة, سلطة المحكمة في التحقيق, قواعد عامة للإثبات, مساهمة الزوج في تنمية أموال الأسرة, إثبات المساهمة في الأموال المشتركة, Absence d'accord sur la gestion des biens |
| 19147 |
Chèque de garantie : Défense inopérante pour contester une injonction de payer en l’absence d’une inscription de faux (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
09/02/2005 |
Signature non contestée, Rejet, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Instrument de paiement, Inscription de faux, Injonction de payer, Effet de commerce, Contestation, Chèque de garantie, Chèque, Charge de la preuve, Allégation de faux |
