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Bail commercial – Congé pour démolir et reconstruire : l’appréciation du droit au retour du preneur suppose la vérification de l’existence d’un local commercial dans le projet de reconstruction (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
23/06/2016 |
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour valider un congé fondé sur la démolition et la reconstruction de l'immeuble, se borne à affirmer que le droit au retour du preneur est préservé, sans rechercher concrètement, comme il y était invité, si les plans du nouveau bâtiment prévoyaient un local commercial permettant au preneur d'exercer effectivement ce droit. Ce faisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de limiter l'indemnité d'éviction à une somme... Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour valider un congé fondé sur la démolition et la reconstruction de l'immeuble, se borne à affirmer que le droit au retour du preneur est préservé, sans rechercher concrètement, comme il y était invité, si les plans du nouveau bâtiment prévoyaient un local commercial permettant au preneur d'exercer effectivement ce droit. Ce faisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de limiter l'indemnité d'éviction à une somme provisionnelle, privant ainsi sa décision de base légale. |
