| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 43756 | Bail commercial : la résiliation est justifiée en l’absence de preuve du paiement des loyers visés par la mise en demeure (Cass. com. 2022) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Résiliation du bail | 03/02/2022 | Ayant constaté que le preneur, destinataire d’une mise en demeure de payer les loyers pour une période déterminée, n’a pas rapporté la preuve de s’être acquitté des sommes réclamées, une cour d’appel en déduit souverainement que sa défaillance est établie et justifie la résiliation du bail et son expulsion. Est inopérant le moyen du preneur invoquant une erreur contenue dans une mise en demeure antérieure et non pertinente pour la période de loyers impayés objet du litige. Ayant constaté que le preneur, destinataire d’une mise en demeure de payer les loyers pour une période déterminée, n’a pas rapporté la preuve de s’être acquitté des sommes réclamées, une cour d’appel en déduit souverainement que sa défaillance est établie et justifie la résiliation du bail et son expulsion. Est inopérant le moyen du preneur invoquant une erreur contenue dans une mise en demeure antérieure et non pertinente pour la période de loyers impayés objet du litige. |
| 52249 | Bail commercial – Dépôt de garantie – Le preneur ne peut imputer le montant du dépôt de garantie sur les loyers impayés en cours de bail (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Résiliation du bail | 21/04/2011 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour prononcer la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, retient que le dépôt de garantie versé à la conclusion du contrat et destiné, selon les clauses de celui-ci, à être conservé par le bailleur jusqu'à la fin de la relation locative, ne peut être imputé par le preneur sur les loyers impayés visés dans la mise en demeure. Ayant en outre constaté que le preneur n'avait pas réglé l'intégralité desdits loyers dans le délai de quinze jou... C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour prononcer la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, retient que le dépôt de garantie versé à la conclusion du contrat et destiné, selon les clauses de celui-ci, à être conservé par le bailleur jusqu'à la fin de la relation locative, ne peut être imputé par le preneur sur les loyers impayés visés dans la mise en demeure. Ayant en outre constaté que le preneur n'avait pas réglé l'intégralité desdits loyers dans le délai de quinze jours imparti par la mise en demeure, la cour d'appel en a exactement déduit que le manquement du preneur à son obligation de paiement justifiait la validation de l'injonction et l'éviction. |