Mot clé
Consolidation de dettes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55687	Expertise judiciaire en matière bancaire : le rapport d’expertise doit être écarté lorsque l’expert outrepasse sa mission technique et se prononce sur des questions de droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/06/2024	Réévaluation de la dette, Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Questions de droit, Mission de l'expert, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Dépassement de la mission, Crédit bancaire, Contre-expertise, Cautionnement
57055	Crédit-bail : Le preneur, partie au contrat, ne peut invoquer la simulation d’une opération de cession-bail destinée à consolider des dettes antérieures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	01/10/2024	Validité du contrat, Simulation, Paiement des loyers, Invocabilité de la simulation entre les parties, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Contre-expertise, Contrat apparent, Consolidation de dettes, Cession-bail, Acte caché
52665	Le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise dès lors qu’il dispose d’éléments de preuve suffisants pour statuer (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	21/11/2013	Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Demande de contre-expertise, Contre-expertise, Contrat de prêt, Consolidation de dettes, administration de la preuve

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