| 52660 |
Bail commercial : L’occupation par le preneur du passage commun prévu au contrat justifie son éviction de la totalité des lieux loués (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
06/06/2013 |
Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Passage commun, Occupation illicite, Obligations du preneur, Mesures d'instruction, Expertise judiciaire, Eviction, Destination des lieux, Clause du bail, Bail commercial |
