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Tiers payant : L’émission d’une prise en charge engage l’assureur envers la clinique, l’inobservation d’un délai de transmission des pièces non assorti de sanction étant inopérante (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
07/11/2024 |
Tiers payant, Recouvrement de créance, Prise en charge, Obligation de l'assureur, Frais médicaux, Délai de transmission des pièces, Convention interprofessionnelle, Contrat d'assurance, Clinique, Clause non assortie de sanction, Charge de la preuve |
