Mot clé
Contestation de la prestation de service

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59639	La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve suffisante de la créance entre commerçants en l’absence de documents comptables contraires du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/12/2024	Refus d'ordonner une expertise, Preuve en matière commerciale, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Force probante de la comptabilité, Facture, Demande d'expertise, Créance commerciale, Contrat commercial, Contestation de la prestation de service