Mot clé
Plans de construction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45962	Gérance libre : la clause autorisant les travaux d’aménagement permet la démolition d’un mur non porteur nécessaire à l’activité commerciale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	28/03/2019	Travaux d'aménagement, Résiliation du contrat, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Démolition d'un mur non porteur, Clause contractuelle, Absence de faute
52120	Bail commercial : la preuve du sérieux du congé pour démolition et reconstruction n’est pas subordonnée à la validité du permis de construire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/01/2011	Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif légitime et sérieux, Expiration du permis de construire, Droit au maintien dans les lieux du preneur, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
53228	Bail commercial – Congé pour démolir et reconstruire : l’appréciation du droit au retour du preneur suppose la vérification de l’existence d’un local commercial dans le projet de reconstruction (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	23/06/2016	Pouvoir d'appréciation du juge, Plans de construction, Indemnité provisionnelle, Indemnité d'éviction, Droit au retour, Démolition et reconstruction, Défaut de motivation, Congé, Cassation, Bail commercial, Absence de local commercial
20669	CCass,4/04/1988,1525/86	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/04/1988	Mentions obligatoires, Limites, Droit de priorité, Congé, Composantes du local, Bail d'habitation et professionnel, Autorisation de construction

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