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خرق مقتضيات المادة 49 من مدونة الأسرة
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17155
Partage des biens après divorce : l’épouse doit prouver sa contribution matérielle et effective à l’acquisition du patrimoine de son mari (Cass. civ. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
18/10/2006
Séparation de biens
,
Rejet
,
Régime matrimonial
,
Partage des biens
,
Droit de la peine et de l'effort
,
Domicile conjugal
,
Divorce
,
Contribution de l'épouse
,
Charge de la preuve
,
Appréciation souveraine des juges du fond
19032
Biens acquis durant le mariage : l’obligation pour le juge d’ordonner une expertise afin d’apprécier la contribution réelle d’un époux (Cass. sps. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Divorce judiciaire (Tatliq)
03/12/2008
نقض وإحالة
,
Biens acquis pendant le mariage
,
Cassation pour violation de la loi
,
Obligation de procéder à une enquête ou une expertise
,
Partage des biens après divorce
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Preuve de la contribution entre époux
,
Sanction du défaut d'instruction
,
Application des règles générales de la preuve
,
أموال مكتسبة أثناء فترة الزواج
,
إجراء بحث أو خبرة
,
تطليق للشقاق
,
خرق مقتضيات المادة 49 من مدونة الأسرة
,
سلطة المحكمة في التحقيق
,
قواعد عامة للإثبات
,
مساهمة الزوج في تنمية أموال الأسرة
,
إثبات المساهمة في الأموال المشتركة
,
Absence d'accord sur la gestion des biens
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