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خرق مقتضيات المادة 49 من مدونة الأسرة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17155 Partage des biens après divorce : l’épouse doit prouver sa contribution matérielle et effective à l’acquisition du patrimoine de son mari (Cass. civ. 2006) Cour de cassation Rabat Civil, Action paulienne 18/10/2006 Séparation de biens, Rejet, Régime matrimonial, Partage des biens, Droit de la peine et de l'effort, Domicile conjugal, Divorce, Contribution de l'épouse, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
19032 Biens acquis durant le mariage : l’obligation pour le juge d’ordonner une expertise afin d’apprécier la contribution réelle d’un époux (Cass. sps. 2008) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) 03/12/2008 نقض وإحالة, Biens acquis pendant le mariage, Cassation pour violation de la loi, Obligation de procéder à une enquête ou une expertise, Partage des biens après divorce, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la contribution entre époux, Sanction du défaut d'instruction, Application des règles générales de la preuve, أموال مكتسبة أثناء فترة الزواج, إجراء بحث أو خبرة, تطليق للشقاق, خرق مقتضيات المادة 49 من مدونة الأسرة, سلطة المحكمة في التحقيق, قواعد عامة للإثبات, مساهمة الزوج في تنمية أموال الأسرة, إثبات المساهمة في الأموال المشتركة, Absence d'accord sur la gestion des biens
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