| 60005 |
La condamnation pénale du gérant et ses manquements graves à ses obligations constituent une cause légitime de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
25/12/2024 |
Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Incompétence pour la nomination d'un nouveau gérant, Gérant, Fautes de gestion, Conflit entre associés, Condamnation pénale, Cause légitime, Absence d'assemblée générale |
| 54749 |
La cession d’actions réalisée en violation de la clause d’agrément statutaire est annulable pour non-respect des conditions de validité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
25/03/2024 |
Violation des statuts, Statuts de la société, Société anonyme, Prescription de l'action en nullité, Droit des sociétés, Dépassement des pouvoirs, Clause d'agrément, Cession d'actions, Approbation de la société, Annulation de la cession, Actions nominatives |
| 54871 |
La caution solidaire ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion ni exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
23/04/2024 |
Vol de véhicule, Solidarité entre débiteurs, Rejet de l'appel, Force obligatoire du contrat, Force majeure, Défaillance de paiement, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Appel en garantie |
| 55329 |
Le paiement d’une dette sociale par un gérant avec ses fonds personnels ne lui ouvre pas d’action en restitution contre le créancier mais un recours contre la société bénéficiaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/05/2024 |
Séparation des patrimoines, Recours contre la société, Paiement par le gérant, Fonds personnels, Expertise judiciaire, Dette sociale, Contrat commercial, Autonomie de la personnalité morale, Appel en cause, Action en restitution |
| 55515 |
Le paiement d’une lettre de change par l’émission et l’encaissement d’une nouvelle lettre de change constitue une modalité de règlement valable éteignant la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
06/06/2024 |
Quittance, Preuve du paiement, Pouvoirs du gérant, Paiement, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Inopposabilité des statuts aux tiers, Faux incident, Extinction de l'obligation, Effet de commerce |
| 57899 |
Manquement à l’obligation de vérification d’identité : la banque est responsable du préjudice causé par l’ouverture d’un compte frauduleux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
24/10/2024 |
Usurpation d'identité, Responsabilité du banquier, Préjudice moral, Ouverture de compte, Obligation de vérification d'identité, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Devoir de vigilance, Confirmation du jugement, Carte d'identité falsifiée |
| 58595 |
La demande en injonction de payer dirigée contre une personne décédée avant l’introduction de l’instance est irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
12/11/2024 |
Qualité à agir des héritiers, Ordre public, Opposition à injonction de payer, Irrecevabilité, Injonction de payer, Défaut de capacité, Décès du défendeur, Annulation de l'ordonnance, Action en justice, Action contre un défunt |
| 46064 |
Responsabilité bancaire pour non-paiement d’un chèque : appréciation souveraine du préjudice direct et certain par les juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
28/11/2019 |
Responsabilité bancaire, Réparation, Rejet, Refus de paiement, Provision suffisante, préjudice direct, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Lien de causalité, Garantie bancaire, Faute, Expertise judiciaire, Effet de commerce, Dommages et intérêts, Chèque, Banque |
| 43436 |
Bail d’un immeuble immatriculé : Le contrat consenti par un héritier non inscrit au titre foncier est inopposable aux propriétaires inscrits |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Extinction du Contrat |
04/09/2025 |
Titre foncier, Occupation sans droit ni titre, Nullité du contrat, Inopposabilité, Indivision, Immeuble immatriculé, Expulsion, Effet constitutif de l'inscription, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial |
| 43341 |
Dissolution judiciaire pour justes motifs : les différends graves entre associés ne sont retenus que s’ils entraînent la paralysie de l’activité de la société |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
11/02/2025 |
Société à responsabilité limitée, SARL, Preuve, Paralysie de l’activité sociale, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Différends graves entre associés, Cogérance |
| 43336 |
Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/03/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation |
| 34397 |
Révocation du gérant : caractérisation des fautes graves de gestion et violation du droit d’information des associés (CA. com. Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/03/2025 |
فقدان الثقة بين الشركاء والمسير, عزل المسير, الإخلال بالتزامات المسير, Révocation de gérant, Procédure pénale en cours, Perte de confiance entre associés et gérant, Mise en mouvement de l'action publique, Manquement aux obligations du gérant, Intérêt social, Établissement de factures fictives, Entrave à l'exercice du droit d'information, Droit d'information des associés, Défaut de paiement des loyers commerciaux, Convocation d'assemblée générale, Cause légitime de révocation, Actes de mauvaise gestion |
| 15962 |
Compétence de la chambre correctionnelle : Pouvoir d’ordonner une enquête sur une infraction nouvelle révélée au cours de l’instruction (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
23/04/2003 |
Supplément d'information, Saisine, Réquisitions du ministère public, Procédure pénale, Instruction préparatoire, Faits nouveaux, Compétence, Chambre d'accusation, Chambre correctionnelle, Cassation |
| 16121 |
Instruction complémentaire : le juge d’instruction reste compétent pour statuer sur la détention provisoire (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
18/05/2006 |
Voies de recours, Rejet, Procédure pénale, Pouvoirs du juge d'instruction, Mise en liberté provisoire, Juge d'instruction, Irrecevabilité, Instruction préparatoire, Détention provisoire, Complément d'information, Compétence, Appel d'une ordonnance du juge d'instruction |
| 16108 |
Privilège de juridiction : La suppression de la Cour spéciale de justice ne fait pas échec aux règles de compétence personnelle d’ordre public (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
18/01/2006 |
Transfert de procédure, Suppression d'une juridiction, Règles de compétence d'ordre public, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Incompétence de la cour d'appel, Haut fonctionnaire, Gouverneur, Cour spéciale de justice, Compétence de la Cour de cassation, Compétence, Cassation sans renvoi, Application de la loi dans le temps |
| 16157 |
Chambre d’accusation : L’obligation de motiver sa décision confirmant un non-lieu sans se borner à adopter les motifs du juge d’instruction (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
09/05/2007 |
Procédure pénale, Ordonnance de non lieu, Motivation des décisions, Instruction préparatoire, Défaut de motifs, Contrôle de l'instruction, Compétence de la juridiction de jugement, Charges suffisantes, Chambre d'accusation, Cassation, appréciation des preuves, Appel |
| 16162 |
Preuve pénale : le pouvoir du juge d’instruction d’ordonner des écoutes téléphoniques n’est pas restreint à une catégorie spécifique d’infractions (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
11/07/2007 |
Tentative, Rejet, Procédure pénale, Preuve, Juge d'instruction, Interceptions de communications, Inéligibilité, Immunité parlementaire, Fraude électorale, Flagrant délit, Elections, Ecoutes téléphoniques, Achat de votes |
| 16180 |
Ordonnance de renvoi en matière correctionnelle : irrecevabilité de l’appel en l’absence d’inscription sur la liste légale limitative (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
18/03/2008 |
Voies de recours, Rejet, Procédure pénale, Ordonnance de renvoi, Matière correctionnelle, Liste limitative, Juge d'instruction, Irrecevabilité, Instruction préparatoire, Appel |
| 16213 |
Infraction douanière et infraction de droit commun : L’autonomie de l’action de l’administration des douanes (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Contentieux douanier et office des changes |
03/12/2008 |
نقض القرار, Cassation, Corruption de la motivation, Détention de stupéfiants, Double nature de l'infraction, Incompétence de la juridiction, Infraction de droit commun, Infraction douanière, Action de l'administration des douanes, Mise en mouvement de l'action publique, تحريك الدعوى العمومية, جنح جمركية, حيازة المخدرات, شكاية إدارة الجمارك, عدم الاختصاص, فساد التعليل, مطالب إدارة الجمارك, Plainte de l'administration des douanes, Absence de poursuites par le ministère public |
| 16248 |
CCass,20/05/2009,962/5 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Instruction |
20/05/2009 |
Qualité de la preuve, Preuve, Pouvoir du juge du fond, Ordonnance de non lieu, Instruction |
| 16862 |
Prise à partie : La supervision de l’exécution ne constitue pas un acte juridictionnel au sens de l’article 391 du Code de procédure civile (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/03/2003 |
مسطرة استثنائية, Interprétation stricte, Juge de l'execution, Pouvoir gracieux, Prise à partie, Procédure exceptionnelle, Rejet pour absence de fondement factuel, Responsabilité des magistrats, Supervision de l'exécution, Distinction entre acte juridictionnel et acte d'administration judiciaire, إشراف على التنفيذ, تدليس, تفسير ضيق للقانون, رفض الطلب, سلطة ولائية, غدر, غش, مخاصمة القضاة, مسؤولية القاضي, إنكار العدالة, Déni de justice |
| 17811 |
Concours de la fonction publique : La possession d’un document sans lien avec l’épreuve constitue une « infraction impossible » exclusive de toute fraude (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
07/03/2002 |
مخالفة مستحيلة, Contradiction des faits, Correction de la copie, Décision d'exclusion, Force probante du procès-verbal, Fraude aux examens, Infraction impossible, Concours de la fonction publique, Poursuite de l'épreuve, إقصاء من مباراة, تأييد الحكم, تجاوز في استعمال السلطة, تصحيح ورقة الامتحان, غش في الامتحانات, محضر إثبات الغش, Preuve de la fraude, Annulation pour excés de pouvoir |
| 18791 |
Privilège de juridiction : La suppression de la Cour spéciale de justice emporte retour au droit commun et compétence de la Cour de cassation pour juger un gouverneur (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
18/01/2006 |
Suppression de la Cour spéciale de justice, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Ordre public, Incompétence, Haut fonctionnaire, Gouverneur, Droit commun, Cour de Cassation, Compétence, Chambre criminelle, Cassation sans renvoi, Application de la loi dans le temps |
| 18986 |
Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
20/02/2009 |
مطالبة جبرية بالأداء, إجراءات التحصيل, أجل التقادم, Recouvrement des créances publiques, Recouvrement, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Receveur, الأداء الجزئي, Prescription, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Demande de paiement forcé, Délai de prescription, Défaut de base légale, Continuité des actes de recouvrement, Percepteur, Actes de recouvrement, التقادم, الطعن في التحصيل, عدم المتابعة, سقوط الحق في الاستخلاص, دعوى قضائية, جداول الضرائب, تظلم إداري, تحصيل الديون العمومية, الحجز, تبليغ الإنذار, المحكمة الإدارية, المجلس الأعلى, القابض, الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية, انقطاع التقادم, Absence de diligence |
| 20510 |
CCass,11/06/1986,1837/84 |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Prescription |
11/06/1986 |
Prescription quinquenale, Point de départ, Charge de la preuve |
| 20742 |
CCass,4/04/1968,25223 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale |
04/04/1968 |
Texte plus favorable, Prescription, Notifications des conclusions à l'intimé (Oui), Chambre d'accusation |
