Mot clé
Fraude électorale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16162	Preuve pénale : le pouvoir du juge d’instruction d’ordonner des écoutes téléphoniques n’est pas restreint à une catégorie spécifique d’infractions (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	11/07/2007	Tentative, Rejet, Procédure pénale, Preuve, Juge d'instruction, Interceptions de communications, Inéligibilité, Immunité parlementaire, Fraude électorale, Flagrant délit, Elections, Ecoutes téléphoniques, Achat de votes
17907	Contentieux électoral : la preuve des irrégularités est écartée lorsque le procès-verbal du bureau de vote ne mentionne aucune anomalie (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	07/04/2004	Rejet, Recours en annulation, Procès-verbal du bureau de vote, Preuve, Irrégularités électorales, Force probante, Eléctions communales, Contentieux électoral, Charge de la preuve, Absence de réserve