| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15986 | Infraction douanière : la détention de stupéfiants dans le rayon des douanes constitue une infraction de première classe (Cass. crim. 2004) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Contentieux douanier et office des changes | 21/01/2004 | Viole les articles 279 bis et 279 ter du Code des douanes et impôts indirects la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente sur les demandes de l'administration des douanes suite à une relaxe, écarte la qualification d'infraction douanière en retenant que la détention de stupéfiants sans autorisation n'est répréhensible qu'en cas d'importation ou d'exportation. En effet, constitue une infraction douanière de première classe, aux termes de l'article 279 ter, toute violation des dispositions ... Viole les articles 279 bis et 279 ter du Code des douanes et impôts indirects la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente sur les demandes de l'administration des douanes suite à une relaxe, écarte la qualification d'infraction douanière en retenant que la détention de stupéfiants sans autorisation n'est répréhensible qu'en cas d'importation ou d'exportation. En effet, constitue une infraction douanière de première classe, aux termes de l'article 279 ter, toute violation des dispositions relatives à la circulation et à la détention de stupéfiants à l'intérieur du rayon des douanes, indépendamment de toute opération d'importation ou d'exportation. |
| 16185 | Amende douanière : la contrainte par corps pour son recouvrement relève d’un régime propre et distinct de la procédure pénale (Cass. crim. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 30/04/2008 | L'administration des douanes est fondée à réclamer une indemnité en cas de détention non justifiée de stupéfiants. L'action douanière étant indépendante de l'action publique, la contrainte par corps exercée pour le recouvrement des amendes et indemnités prononcées à son profit est soumise aux dispositions spécifiques du Code des douanes, et non à celles du Code de procédure pénale applicables aux amendes dues à l'État. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en prése... L'administration des douanes est fondée à réclamer une indemnité en cas de détention non justifiée de stupéfiants. L'action douanière étant indépendante de l'action publique, la contrainte par corps exercée pour le recouvrement des amendes et indemnités prononcées à son profit est soumise aux dispositions spécifiques du Code des douanes, et non à celles du Code de procédure pénale applicables aux amendes dues à l'État. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en présence d'une amende douanière et d'une amende pénale, fixe pour chacune une durée de contrainte par corps distincte, conformément à son régime juridique propre. |
| 16213 | Infraction douanière et infraction de droit commun : L’autonomie de l’action de l’administration des douanes (Cass. crim. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Contentieux douanier et office des changes | 03/12/2008 | Le délit de détention de stupéfiants, qui constitue également une infraction douanière, ouvre à l’administration des douanes le droit de mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 249 du Code des douanes, indépendamment de l’initiative du ministère public. Dès lors, viole la loi la cour d’appel qui se déclare incompétente pour statuer sur les demandes civiles de l’administration des douanes au seul motif de l’absence de poursuites pour l’infraction douanière par le parquet... Le délit de détention de stupéfiants, qui constitue également une infraction douanière, ouvre à l’administration des douanes le droit de mettre en mouvement l’action publique en application de l’article 249 du Code des douanes, indépendamment de l’initiative du ministère public. Dès lors, viole la loi la cour d’appel qui se déclare incompétente pour statuer sur les demandes civiles de l’administration des douanes au seul motif de l’absence de poursuites pour l’infraction douanière par le parquet, sans examiner la plainte et les conclusions que cette administration avait personnellement déposées. Un tel manquement constitue une corruption de la motivation équivalente à son absence, justifiant la cassation de la décision en application des articles 365 et 370 du Code de procédure pénale. |