Les mémoires et conclusions déposées en chambre d’accusation doivent être notifiés à l’intimé contrairement à l’appelant. Le législateur pose le principe de l’application du texte le plus favorable au détenu à l’exception du texte sur la prescription qui s’applique de manière immédiate.
Les mémoires et conclusions déposées en chambre d’accusation doivent être notifiés à l’intimé contrairement à l’appelant. Le législateur pose le principe de l’application du texte le plus favorable au détenu à l’exception du texte sur la prescription qui s’applique de manière immédiate.
