| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52095 | Expertise judiciaire : Le pouvoir du juge du fond d’écarter les conclusions de l’expert est subordonné à la motivation de sa décision (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 06/01/2011 | En vertu de l'article 66 du Code de procédure civile, le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier les conclusions d'un rapport d'expertise et n'est pas tenu de les adopter. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant d'une créance bancaire, écarte les conclusions de l'expert en précisant que celui-ci n'a pas tenu compte des intérêts dus et en procédant elle-même à leur calcul. En vertu de l'article 66 du Code de procédure civile, le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier les conclusions d'un rapport d'expertise et n'est pas tenu de les adopter. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant d'une créance bancaire, écarte les conclusions de l'expert en précisant que celui-ci n'a pas tenu compte des intérêts dus et en procédant elle-même à leur calcul. |
| 33970 | Procès-verbal de saisie descriptive : Etendue et limites des pouvoirs de constatation de l’huissier de justice (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon | 10/10/2019 | La Cour de Cassation a cassé un arrêt dont le litige portait sur la valeur probante d’un procès-verbal de saisie descriptive établi par un huissier de justice, dont le demandeur au pourvoi contestait la capacité à établir la contrefaçon sans expertise et par lequel la Cour d’appel avait estimé que la qualité de commerçant du défendeur suffisait à présumer sa connaissance de la contrefaçon et que la constatation de l’huissier de justice en établissait la réalité. La Cour a considéré que l’article... La Cour de Cassation a cassé un arrêt dont le litige portait sur la valeur probante d’un procès-verbal de saisie descriptive établi par un huissier de justice, dont le demandeur au pourvoi contestait la capacité à établir la contrefaçon sans expertise et par lequel la Cour d’appel avait estimé que la qualité de commerçant du défendeur suffisait à présumer sa connaissance de la contrefaçon et que la constatation de l’huissier de justice en établissait la réalité. La Cour a considéré que l’article 219 de la loi n° 17-97 limite la mission de l’huissier de justice à la description des produits prétendument contrefaisants, sans inclure la qualification juridique de contrefaçon, qui relève du pouvoir du juge du fond. |
| 16248 | CCass,20/05/2009,962/5 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Instruction | 20/05/2009 | Il suffit que les preuves soient suffisantes pour justifier la poursuite elles n'ont pas a être décisive comme si elles devaient justifier une condamnation.
La Cour suprême casse l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel confirmant l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction pour insuffisance de preuve relative aux poursuites pour coups et blessures engendrant une incapacité permanente, alors que la conviction de la commission de l'infraction par le prévenu relève de la... Il suffit que les preuves soient suffisantes pour justifier la poursuite elles n'ont pas a être décisive comme si elles devaient justifier une condamnation.
La Cour suprême casse l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel confirmant l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction pour insuffisance de preuve relative aux poursuites pour coups et blessures engendrant une incapacité permanente, alors que la conviction de la commission de l'infraction par le prévenu relève de la compétence du juge du fond, le juge d'instruction ne devant rechercher que les preuves pouvant justifier la poursuite. |