Mot clé
Complément d'information

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16121	Instruction complémentaire : le juge d’instruction reste compétent pour statuer sur la détention provisoire (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/05/2006	Voies de recours, Rejet, Procédure pénale, Pouvoirs du juge d'instruction, Mise en liberté provisoire, Juge d'instruction, Irrecevabilité, Instruction préparatoire, Détention provisoire, Complément d'information, Compétence, Appel d'une ordonnance du juge d'instruction
17222	Expertise judiciaire : la partie qui s’abstient de retirer sa convocation par lettre recommandée ne peut invoquer l’irrégularité des opérations (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/01/2008	Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Lettre recommandée, Intérêts communs, Indemnité d'occupation, Expertise judiciaire, Convocation de l'expert, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'une partie