Réf
17222
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
316
Date de décision
23/01/2008
N° de dossier
2420/1/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Lettre recommandée, Intérêts communs, Indemnité d'occupation, Expertise judiciaire, Convocation de l'expert, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'une partie
Base légale
Article(s) : 63 - 64 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la requête مجلة المقال | Année : 2010
Ne saurait être accueillie la critique d'un rapport d'expertise pour défaut de convocation dès lors que les parties qui s'en prévalent se sont abstenues de retirer les lettres recommandées que leur a adressées l'expert. La régularité de la procédure est au demeurant assurée par la présence aux opérations d'expertise de certaines des parties, dès lors que leurs intérêts sont communs à ceux des parties absentes.
Par ailleurs, les juges du fond apprécient souverainement la portée des conclusions de l'expert et n'ont pas à ordonner un complément d'information s'ils s'estiment suffisamment éclairés. Est enfin irrecevable le moyen qui tend à remettre en discussion, à l'occasion d'une action en indemnisation pour occupation, une question de propriété déjà tranchée par une décision définitive.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل الطالبين الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور ألاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
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