Mot clé
Absence d'une partie

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un gérant de fonds de commerce à verser aux héritiers du propriétaire une quote-part des bénéfices, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une expertise comptable et sur la mise en cause de tiers à l'instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande des héritiers sur la base du rapport d'expertise, tout en rejetant la demande d'intervention forcée d'autres cohéritiers formulée par le gérant.

L'appelant soulevait la nullité de l'expertise pour non-respect du contradictoire et contestait le refus de mettre en cause les autres ayants droit, arguant de leur intérêt à agir. La cour écarte le moyen tiré du défaut de mise en cause, retenant que l'appelant n'a pas qualité pour agir au nom de tiers non parties à l'instance et que le mandat qu'il invoquait était caduc.

Elle valide ensuite la procédure d'expertise en relevant que le gérant et son conseil ont été dûment convoqués et que l'expert n'était pas tenu de convoquer des personnes étrangères au jugement avant dire droit. Sur le fond, la cour considère que, faute pour le gérant de produire les documents comptables, l'expert était fondé à évaluer les bénéfices par comparaison avec des commerces similaires.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant fixé le montant d'une indemnité d'éviction et ordonné l'expulsion d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce examine la validité d'un rapport d'expertise judiciaire. L'appelant contestait la validité formelle et la pertinence de l'expertise ayant servi de base au calcul de l'indemnité, invoquant d'une part la violation des dispositions de l'article 63 du code de procédure civile du fait de l'absence de l'intimée aux opérations d'expertise, et d'autre part le caractère sous-évalué du montant retenu. La cour écarte le moyen tiré de la nullité de l'expertise, retenant que le preneur, qui était présent aux opérations, ne saurait se prévaloir de l'absence de la bailleresse, cette irrégularité alléguée ne lui causant aucun préjudice. Sur le fond, la cour juge l'indemnité fixée par l'expert appropriée au regard des éléments objectifs relevés, tels que la localisation du local et la modestie de ses équipements, dès lors que le preneur n'a produit aucune pièce comptable ou fiscale justifiant des revenus allégués. Elle rappelle à ce titre que l'emploi de personnel ne constitue pas un élément légalement pris en compte pour la détermination de l'indemnité d'éviction. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant statué sur une demande d'indemnité d'éviction, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un rapport d'expertise judiciaire contesté par les bailleurs. Le tribunal de commerce, bien qu'ayant déclaré la demande du preneur irrecevable en la forme, avait dans ses motifs validé l'expertise et fixé le montant d'une indemnité potentielle. Les appelants soutenaient la nullité du rapport pour violation des droits de la défense, faute de convocation régulière aux opérations d'expertise, et contestaient le caractère excessif de l'évaluation. La cour écarte le moyen tiré de la violation de l'article 63 du code de procédure civile, relevant que l'expert avait bien convoqué les parties et leur conseil, le retour de l'avis postal avec la mention "non réclamé" ne suffisant pas à caractériser une irrégularité. Sur le fond, elle rappelle que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert et dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments du rapport et fixer le montant de l'indemnité. La cour juge en outre inopérante la comparaison avec des fonds de commerce voisins, chaque fonds possédant des caractéristiques propres justifiant une évaluation distincte. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une expertise judiciaire entachée de contradictions. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en se fondant sur un premier rapport d'expertise. L'appelant contestait ce rapport en invoquant l'incohérence manifeste entre les conclusions initiales et complémentaires du même expert, ainsi que la confusion opérée entre les créances de l'intimé et celles de tiers. Constatant ces contradictions, la cour ordonne une nouvelle expertise et écarte les moyens de l'intimé tendant à l'annulation du second rapport. Elle retient que le principe du contradictoire a été respecté et que le second expert, en se fondant sur le contrat pour isoler les seules prestations dues à l'intimé, n'a pas outrepassé sa mission. Homologuant les conclusions de cette nouvelle expertise, la cour réduit substantiellement le montant de la créance. Le jugement entrepris est par conséquent réformé sur le quantum de la condamnation.

Saisi d'un appel contestant un jugement de condamnation fondé sur une expertise judiciaire, la cour d'appel de commerce examine le caractère contradictoire des opérations d'expertise. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement d'un établissement bancaire après avoir ordonné une expertise comptable. L'appelant soutenait que le rapport d'expertise était nul, faute d'avoir été réalisé contradictoirement à son égard en raison de son état de détention au moment des opérations. La cour écarte ce moyen en constatant que l'expert avait régulièrement convoqué l'appelant et son conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant ainsi les prescriptions de l'article 63 du code de procédure civile. Elle ajoute que l'appelant se contentait de critiquer la régularité formelle de l'expertise sans fournir la moindre pièce de nature à contester le montant de la dette retenu par l'expert. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la régularité de la procédure de première instance et sur la validité d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement du principal tout en rejetant celle relative aux intérêts légaux. L'appelant principal contestait la validité de sa convocation devant le premier juge, soulevait la nullité du rapport d'expertise pour vice de convocation, et invoquait l'extinction de la dette ainsi que la fausseté des factures. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation initiale, dès lors que le premier juge, face à un avis de réception mentionnant un refus, a correctement reporté l'audience pour respecter le délai légal de dix jours prévu par l'article 39 du code de procédure civile. Elle retient également que la convocation à l'expertise retournée avec la mention "non réclamé" est régulière, le destinataire défaillant ne pouvant se prévaloir de son absence pour critiquer les opérations d'expertise. La cour juge en outre que l'allégation de faux, n'ayant pas été formée selon les règles de l'inscription de faux, est irrecevable comme simple moyen de défense. Concernant l'appel incident du créancier, la cour confirme le rejet de la demande d'intérêts légaux au motif que ce dernier n'a pas la qualité de commerçant. Par ces motifs, la cour rejette les appels principal et incident et confirme le jugement entrepris.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les modes de preuve d'un bail commercial verbal et sur la portée d'un témoignage recueilli en l'absence d'une partie. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers et charges. L'appelant contestait la qualité à agir du bailleur, l'existence même de la relation locative et la force probante d'un témoignage recueilli en son absence. La cour retient que la preuve de l'existence et des conditions du bail peut être rapportée par un témoignage, même en l'absence du preneur à l'audience d'enquête, dès lors que ce dernier a été régulièrement convoqué. Elle considère que les déclarations du témoin, recueillies après prestation de serment et en l'absence de motif de récusation, suffisent à établir la réalité du contrat, le montant du loyer et l'obligation au paiement des charges. La cour écarte également le moyen tiré de l'inexistence du local, la réception par le preneur de la sommation de payer à l'adresse litigieuse constituant une présomption de son occupation des lieux. Faisant droit à la demande additionnelle du bailleur, elle condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé, avec ajout de la condamnation au titre des loyers échus en appel.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier pour défaut de paiement et ordonné la restitution du bien, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance. L'appelant soulevait la violation de ses droits de la défense faute de convocation régulière, la nullité de l'ordonnance pour vice de forme et l'insuffisance de sa motivation. La cour écarte le moyen tiré de la violation des droits de la défense, retenant qu'en matière de référé, le retour de l'acte de convocation avec la mention "société fermée" ne contraint pas le premier juge à une nouvelle diligence, l'appelant ayant pu au demeurant exposer ses moyens en appel. Elle rappelle ensuite que l'omission dans le jugement de la mention relative à la présence ou à l'absence d'une partie n'est pas sanctionnée par la nullité, en l'absence de texte et de preuve d'un grief. La cour juge enfin la motivation suffisante dès lors que le premier juge s'est fondé sur un décompte détaillé non contesté par une preuve contraire, sans être tenu de reproduire le détail des impayés dans sa décision. L'ordonnance est en conséquence confirmée.

Il résulte de l’article 338 du code de procédure civile que chaque partie ou son avocat doit être informé, par voie de notification, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. Encourt par conséquent la cassation l’arrêt rendu par une cour d’appel qui, constatant l’absence d’une partie, statue au fond sans s’être assurée que celle-ci avait été régulièrement convoquée, violant ainsi la loi et les droits de la défense.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'une expertise judiciaire a été menée contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, dès lors que la partie absente, bien que dûment convoquée, était représentée aux opérations par son fils et son avocat. N'est pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré du défaut de mandat d'un tiers accompagnant le représentant de la partie adverse, sa présence n'étant pas indispensable.

Les critiques adressées aux seules conclusions techniques de l'expert, qui ne sont pas assorties de la démonstration d'une erreur de droit, ne peuvent être accueillies devant la Cour de cassation.

• La demande tendant à conférer l’exequatur à une sentence arbitrale interne obéit à une procédure non contradictoire. Il en résulte que le juge saisi n’est pas tenu de convoquer les parties pour statuer. Son office, strictement défini par l’article 321 du Code de procédure civile, se limite à un contrôle externe de la conformité de la sentence à l’ordre public, à l’exclusion de toute révision au fond du litige.
• L’arbitre, dont la mission est d’assurer la pleine exécution des conventions des parties, ne méconnaît pas l’étendue de ses pouvoirs lorsque, saisi d’un litige relatif à l’exécution d’une promesse de vente, il ordonne la mainlevée d’une saisie faisant obstacle à la réalisation de l’acte final. De même, le prononcé d’une astreinte relève de sa compétence, cette mesure coercitive constituant un accessoire de sa décision et se distinguant de sa liquidation et de son exécution forcée, lesquelles demeurent de la compétence exclusive des juridictions étatiques.
• Une irrégularité procédurale commise au cours de l’instance arbitrale, telle qu’une communication non contradictoire ou la réception de pièces en l’absence d’une partie, ne constitue une violation de l’ordre public justifiant le refus d’exequatur que si elle a eu pour effet de porter une atteinte substantielle et concrète aux droits de la défense. Tel n’est pas le cas lorsque, malgré ladite irrégularité, les parties ont été, en définitive, mises en mesure de faire valoir leurs prétentions dans le respect du principe du contradictoire.

Ne saurait être accueillie la critique d'un rapport d'expertise pour défaut de convocation dès lors que les parties qui s'en prévalent se sont abstenues de retirer les lettres recommandées que leur a adressées l'expert. La régularité de la procédure est au demeurant assurée par la présence aux opérations d'expertise de certaines des parties, dès lors que leurs intérêts sont communs à ceux des parties absentes.

Par ailleurs, les juges du fond apprécient souverainement la portée des conclusions de l'expert et n'ont pas à ordonner un complément d'information s'ils s'estiment suffisamment éclairés. Est enfin irrecevable le moyen qui tend à remettre en discussion, à l'occasion d'une action en indemnisation pour occupation, une question de propriété déjà tranchée par une décision définitive.