Mot clé
Absence d'une partie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43759	Procédure d’appel : L’absence de convocation d’une partie à l’audience justifie la cassation de l’arrêt (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	10/02/2022	Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Droits de la défense, Convocation, Cassation, Audience, Appel, Absence d'une partie
52372	Expertise judiciaire – Caractère contradictoire – Validité malgré l’absence de la partie dûment convoquée et représentée par un proche et son avocat (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	08/09/2011	Validité de l'expertise, Représentation, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Nantissement de fonds de commerce, Expertise judiciaire, Convocation régulière, Caractère contradictoire, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'une partie
37687	Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/10/2016	وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
17222	Expertise judiciaire : la partie qui s’abstient de retirer sa convocation par lettre recommandée ne peut invoquer l’irrégularité des opérations (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/01/2008	Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Lettre recommandée, Intérêts communs, Indemnité d'occupation, Expertise judiciaire, Convocation de l'expert, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence d'une partie

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