Réf
16121
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
783/1
Date de décision
18/05/2006
N° de dossier
6060/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Voies de recours, Rejet, Procédure pénale, Pouvoirs du juge d'instruction, Mise en liberté provisoire, Juge d'instruction, Irrecevabilité, Instruction préparatoire, Détention provisoire, Complément d'information, Compétence, Appel d'une ordonnance du juge d'instruction
Base légale
Article(s) : 175 à 188 - 223 - 265 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 265 du code de procédure pénale que le juge d'instruction, désigné par la chambre criminelle pour procéder à un complément d'information, exerce l'ensemble des attributions qui lui sont dévolues dans le cadre de l'instruction préparatoire. C'est donc à bon droit que ce juge se déclare compétent pour statuer sur une demande de mise en liberté provisoire présentée par l'accusé sur le fondement de l'article 177 du même code. Est par ailleurs irrecevable l'appel formé par l'accusé contre l'ordonnance du juge d'instruction lorsque celui-ci n'a pas été interjeté selon les formes prescrites par l'article 223 du code de procédure pénale.
33935
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52721
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35013
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10/02/2022
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366
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15513
CCass,07/12/2016,1482
Cour de cassation
Rabat
07/12/2016
