Réf
16143
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
252/7
Date de décision
31/01/2007
N° de dossier
3794/06
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Procédure pénale, Ne bis in idem, Motivation des décisions, Jugement pénal étranger, Irrecevabilité, Identité des faits, Défaut de base légale, Cassation, Caractère définitif du jugement, Autorité de la chose jugée à l'étranger, Action publique
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - 707 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui déclare une poursuite pénale irrecevable en se fondant sur une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, sans analyser le contenu de cette décision pour vérifier l'identité des faits ni s'assurer de son caractère définitif. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces que le jugement étranger était frappé d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
33935
Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)
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Rabat
08/02/2022
52721
Action pénale et action commerciale – Le juge commercial est tenu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pénale portant sur les mêmes faits (Cass. com. 2014)
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03/07/2014
53043
Action civile et action publique – Le dépôt d’une plainte directe auprès du juge d’instruction ne suffit pas à justifier un sursis à statuer (Cass. com. 2015)
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Rabat
06/05/2015
35011
Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation
35013
Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366
Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)
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02/02/2021
33180
Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024)
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16/04/2024
21758
C.Cass, 03122014,1504
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03/12/2014
Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national
15513
CCass,07/12/2016,1482
Cour de cassation
Rabat
07/12/2016
