Réf
16143
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
252/7
Date de décision
31/01/2007
N° de dossier
3794/06
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure pénale, Ne bis in idem, Motivation des décisions, Jugement pénal étranger, Irrecevabilité, Identité des faits, Défaut de base légale, Cassation, Caractère définitif du jugement, Autorité de la chose jugée à l'étranger, Action publique
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - 707 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui déclare une poursuite pénale irrecevable en se fondant sur une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, sans analyser le contenu de cette décision pour vérifier l'identité des faits ni s'assurer de son caractère définitif. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces que le jugement étranger était frappé d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
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10/02/2022
قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
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