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L’irrecevabilité de la poursuite pénale fondée sur un jugement étranger suppose la vérification par le juge de son caractère définitif et de l’identité des faits (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action publique |
31/01/2007 |
Procédure pénale, Ne bis in idem, Motivation des décisions, Jugement pénal étranger, Irrecevabilité, Identité des faits, Défaut de base légale, Cassation, Caractère définitif du jugement, Autorité de la chose jugée à l'étranger, Action publique |
