Mot clé
Jugement pénal étranger

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16143	L’irrecevabilité de la poursuite pénale fondée sur un jugement étranger suppose la vérification par le juge de son caractère définitif et de l’identité des faits (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	31/01/2007	Procédure pénale, Ne bis in idem, Motivation des décisions, Jugement pénal étranger, Irrecevabilité, Identité des faits, Défaut de base légale, Cassation, Caractère définitif du jugement, Autorité de la chose jugée à l'étranger, Action publique