| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 82423 | Action en responsabilité contre le syndic : Le juge doit surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale portant sur les mêmes faits (Cass. com. 2015) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 22/10/2015 | Viole l’article 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui, saisie d’une action en responsabilité civile contre un syndic de liquidation judiciaire, refuse de surseoir à statuer jusqu’à l’issue des poursuites pénales engagées contre ce dernier pour les mêmes faits. Un tel refus ne peut être justifié par le motif que la créance du demandeur à l’encontre de la société en liquidation a été définitivement rejetée, dès lors que l’action en responsabilité est distincte de la procéd... Viole l’article 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui, saisie d’une action en responsabilité civile contre un syndic de liquidation judiciaire, refuse de surseoir à statuer jusqu’à l’issue des poursuites pénales engagées contre ce dernier pour les mêmes faits. Un tel refus ne peut être justifié par le motif que la créance du demandeur à l’encontre de la société en liquidation a été définitivement rejetée, dès lors que l’action en responsabilité est distincte de la procédure de vérification du passif et que le juge doit seulement rechercher s’il existe une identité de faits entre les deux instances. |
| 16143 | L’irrecevabilité de la poursuite pénale fondée sur un jugement étranger suppose la vérification par le juge de son caractère définitif et de l’identité des faits (Cass. crim. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Action publique | 31/01/2007 | Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui déclare une poursuite pénale irrecevable en se fondant sur une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, sans analyser le contenu de cette décision pour vérifier l'identité des faits ni s'assurer de son caractère définitif. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces que le jugement étranger était frappé d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui déclare une poursuite pénale irrecevable en se fondant sur une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, sans analyser le contenu de cette décision pour vérifier l'identité des faits ni s'assurer de son caractère définitif. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces que le jugement étranger était frappé d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. |