Mot clé
Détention provisoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33457	Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	11/03/2010	جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire
15782	CCass,26/03/2002,1060	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	26/03/2002	Détention provisoire, Compétence territoriale des tribunaux militaires
16121	Instruction complémentaire : le juge d’instruction reste compétent pour statuer sur la détention provisoire (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/05/2006	Voies de recours, Rejet, Procédure pénale, Pouvoirs du juge d'instruction, Mise en liberté provisoire, Juge d'instruction, Irrecevabilité, Instruction préparatoire, Détention provisoire, Complément d'information, Compétence, Appel d'une ordonnance du juge d'instruction
16123	Instruction : en l’absence de texte, la Chambre criminelle est compétente pour statuer sur l’appel d’une ordonnance du conseiller instructeur (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	07/06/2006	Vide juridique, Rejet, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Ordonnance de placement en détention provisoire, Motivation de la détention, Instruction préparatoire, Gravité des faits, Contrôle de la Chambre criminelle, Conseiller instructeur, Compétence de la Cour de cassation, Appel

Mot clé Détention provisoire

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