Réf
16123
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
847/1
Date de décision
07/06/2006
N° de dossier
2883/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Vide juridique, Rejet, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Ordonnance de placement en détention provisoire, Motivation de la détention, Instruction préparatoire, Gravité des faits, Contrôle de la Chambre criminelle, Conseiller instructeur, Compétence de la Cour de cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 222 - 223 - 224 - 225 - 226 - 227 - 265 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 129 - 241 - 250 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 265 du code de procédure pénale que, en l'absence de désignation par ce texte d'une juridiction d'appel pour les ordonnances du conseiller instructeur près la Cour de cassation, il appartient à la Chambre criminelle, dans le cadre de sa mission de contrôle, de combler ce vide juridique et de connaître de ces recours. Par suite, doit être rejeté l'appel formé contre une ordonnance de placement en détention provisoire qui est suffisamment motivée par la gravité des faits reprochés et les nécessités d'une instruction à son commencement.
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