Mot clé
Conseiller instructeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16123	Instruction : en l’absence de texte, la Chambre criminelle est compétente pour statuer sur l’appel d’une ordonnance du conseiller instructeur (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	07/06/2006	Vide juridique, Rejet, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Ordonnance de placement en détention provisoire, Motivation de la détention, Instruction préparatoire, Gravité des faits, Contrôle de la Chambre criminelle, Conseiller instructeur, Compétence de la Cour de cassation, Appel