Mot clé
Compétence de la juridiction de jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16157	Chambre d’accusation : L’obligation de motiver sa décision confirmant un non-lieu sans se borner à adopter les motifs du juge d’instruction (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	09/05/2007	Procédure pénale, Ordonnance de non lieu, Motivation des décisions, Instruction préparatoire, Défaut de motifs, Contrôle de l'instruction, Compétence de la juridiction de jugement, Charges suffisantes, Chambre d'accusation, Cassation, appréciation des preuves, Appel