Mot clé
Règles de compétence d'ordre public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16033	Compétence matérielle d’ordre public : le juge de district est seul compétent pour connaître de l’infraction d’entrave à la voie publique (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	15/09/2004	Procédure pénale, Ordre public, Juge de la commune, Juge de district, Infraction, Excès de pouvoir, Entrave à la voie publique, Cour d'appel, Compétence matérielle, Cassation
16108	Privilège de juridiction : La suppression de la Cour spéciale de justice ne fait pas échec aux règles de compétence personnelle d’ordre public (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	18/01/2006	Transfert de procédure, Suppression d'une juridiction, Règles de compétence d'ordre public, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Incompétence de la cour d'appel, Haut fonctionnaire, Gouverneur, Cour spéciale de justice, Compétence de la Cour de cassation, Compétence, Cassation sans renvoi, Application de la loi dans le temps
17499	Compétence territoriale : L’erreur du greffe ne peut suppléer au non-respect du critère du domicile du défendeur (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/03/2000	نقض القرار, موطن المدعى عليه, دفع قبل كل دفاع في الجوهر, دفع بعدم الاختصاص الترابي, خطأ كتابة الضبط في الإحالة, خرق القانون, حسن سير العدالة, اختصاص محلي, Renvoi devant la même cour autrement composée, Moyen soulevé in limine litis, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Erreur matérielle du greffe, Domicile du défendeur, Compétence territoriale, Cassation pour violation de la loi
18791	Privilège de juridiction : La suppression de la Cour spéciale de justice emporte retour au droit commun et compétence de la Cour de cassation pour juger un gouverneur (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	18/01/2006	Suppression de la Cour spéciale de justice, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Ordre public, Incompétence, Haut fonctionnaire, Gouverneur, Droit commun, Cour de Cassation, Compétence, Chambre criminelle, Cassation sans renvoi, Application de la loi dans le temps

Mot clé Règles de compétence d'ordre public

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