Réf
16033
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2474
Date de décision
15/09/2004
N° de dossier
10613/98
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Procédure pénale, Ordre public, Juge de la commune, Juge de district, Infraction, Excès de pouvoir, Entrave à la voie publique, Cour d'appel, Compétence matérielle, Cassation
Base légale
Article(s) : 28 - 29 - Dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l’organisation judiciaire du Royaume
Article(s) : 754 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue du débat مجلة المناظرة
Encourt la cassation, pour violation des règles de compétence d'ordre public, l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur une infraction d'entrave à la voie publique. En effet, il résulte des dispositions du dahir fixant l'organisation judiciaire du Royaume que la connaissance d'une telle infraction relève de la compétence matérielle exclusive du juge de la commune ou du district. En se prononçant sur cette infraction, la cour d'appel a excédé sa compétence et violé la loi.
33935
Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)
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08/02/2022
52721
Action pénale et action commerciale – Le juge commercial est tenu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pénale portant sur les mêmes faits (Cass. com. 2014)
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03/07/2014
53043
Action civile et action publique – Le dépôt d’une plainte directe auprès du juge d’instruction ne suffit pas à justifier un sursis à statuer (Cass. com. 2015)
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06/05/2015
35011
Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)
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10/02/2022
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35013
Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)
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Rabat
10/02/2022
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366
Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)
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02/02/2021
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Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024)
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C.Cass, 03122014,1504
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15513
CCass,07/12/2016,1482
Cour de cassation
Rabat
07/12/2016
