| 44867 |
Sentence arbitrale : Le rejet du recours en annulation ne fait pas obstacle à une demande ultérieure de sursis à exécution (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
12/11/2020 |
Sursis à exécution, Sentence arbitrale, Rejet, Référé, Recours en annulation, Premier président de la cour d'appel, Pouvoirs du juge des référés, Exécution de la sentence, Difficulté d'exécution, Arbitrage |
| 45939 |
Référé : la condamnation pénale postérieure pour fraude constitue un fait nouveau privant d’effet l’autorité de la chose jugée au provisoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
11/04/2019 |
Vente de la chose d'autrui, Référé, Procédure civile, Ordonnance de référé, Nullité, Mauvaise foi, Fraude, Fait nouveau, Crédit-bail, Condamnation pénale, Collusion, Chose jugée au provisoire, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 37161 |
Dol procédural en arbitrage : rétractation de la sentence fondée sur une expertise reconnue frauduleuse par condamnation pénale définitive (Trib. com. Casablanca 2020) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/10/2020 |
قوة الشيء المقضي به, Condamnation pénale de l'expert, Distinction entre recours en annulation et demande en rétractation, Dol processuel, Expertise judiciaire frauduleuse, Recours en rétractation, Remise des parties en l'état, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Anéantissement de la sentence arbitrale, Usage d'un rapport d'expertise faux, إرجاع الطرفين إلى الحالة التي كانا عليها, إلغاء الحكمين التحكيميين, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تقرير خبرة مزور, حكم تحكيمي, رأي كاذب من طرف خبير, سبقية البت, طعن بإعادة النظر, Voies de recours contre la sentence arbitrale, Absence d'autorité de la chose jugée |
| 22476 |
Refus d’exequatur d’une sentence arbitrale : sanction d’une constitution irrégulière du tribunal et de manquements à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
وثائق مزورة, Violation de l’ordre public, Sentence arbitrale, Rôle du centre d'arbitrage, Refus d'exequatur, Principe du contradictoire, Indépendance et neutralité de l'arbitre, Expertise frauduleuse, Exequatur, Droits de la défense, أسباب بطلان الحكم التحكيمي, Droit de récusation, Désignation des arbitres, Contrôle du juge de l’exequatur, Constitution du tribunal arbitral, Condamnation pénale de l'expert, Clause compromissoire, Causes de nullité, Autonomie de la volonté des parties, Arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Appel du refus d'exequatur, إرادة الأطراف, تحكيم تجاري داخلي, واجب الإفصاح, نظام عام, مسطرة تواجهية, مخالفة النظام العام, متابعة الخبير جنائيا, غموض شرط التحكيم, طعن بالبطلان, صيغة تنفيذية, تجريح في المحكم, شرط تحكيمي, رفض تخويل الصيغة التنفيذية, حياد واستقلالية المحكم, حقوق الدفاع, تقرير خبرة, تعيين المحكمين, تشكيل هيئة تحكيمية, تخويل الصيغة التنفيذية, تحكيم مؤسساتي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, Ambiguïté de la clause compromissoire |
| 22473 |
Actes notariés français au Maroc : dispense d’exequatur fondée sur la convention judiciaire franco-marocaine (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers |
14/01/2020 |
Protocole additionnel à la convention franco-marocaine, Primauté des conventions internationales, Interprétation des conventions internationales, Force exécutoire des actes étrangers, Exequatur, Droit international privé marocain, Dispense d'exequatur, Convention franco-marocaine de coopération judiciaire, Applicabilité directe des actes étrangers, Acte public étranger, Acte notarié français |
| 15962 |
Compétence de la chambre correctionnelle : Pouvoir d’ordonner une enquête sur une infraction nouvelle révélée au cours de l’instruction (Cass. crim. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
23/04/2003 |
Supplément d'information, Saisine, Réquisitions du ministère public, Procédure pénale, Instruction préparatoire, Faits nouveaux, Compétence, Chambre d'accusation, Chambre correctionnelle, Cassation |
