Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt faisant l'objet d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle la distinction fondamentale entre les moyens de fond et les faits générateurs d'une difficulté d'exécution. Après avoir affirmé sa compétence en vertu de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, il énonce que si le recours en rétractation n'est pas en soi suspensif d'exécution, un sursis peut être accordé en présence de difficultés sérieuses. La cour retient toutefois qu'une difficulté d'exécution, susceptible de justifier un tel sursis, doit impérativement reposer sur des faits ou des circonstances survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Les moyens tirés de faits antérieurs à ladite décision, qu'ils aient été débattus ou non, relèvent exclusivement des moyens de fond à faire valoir dans le cadre du recours au fond et ne sauraient constituer une difficulté d'exécution. Faute pour le demandeur d'établir l'existence de tels faits nouveaux, la demande de sursis est en conséquence rejetée.