Mot clé
Suppression d'une juridiction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16108	Privilège de juridiction : La suppression de la Cour spéciale de justice ne fait pas échec aux règles de compétence personnelle d’ordre public (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	18/01/2006	Transfert de procédure, Suppression d'une juridiction, Règles de compétence d'ordre public, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Incompétence de la cour d'appel, Haut fonctionnaire, Gouverneur, Cour spéciale de justice, Compétence de la Cour de cassation, Compétence, Cassation sans renvoi, Application de la loi dans le temps