| 19913 |
CA,Casablanca,01/11/2001,2241 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Commerçants |
01/11/2001 |
Les obligations nées entre les commerçants ou entre commerçants et non commerçants à l'occasion de leur commerce, se prescrivent par 5 ans. Les obligations nées entre les commerçants ou entre commerçants et non commerçants à l'occasion de leur commerce, se prescrivent par 5 ans. |
| 20510 |
CCass,11/06/1986,1837/84 |
Cour de cassation, Rabat |
Assurance, Prescription |
11/06/1986 |
La prescription quinquennale ne court qu'à compter de la connaissance du dommage et du responsable.
L'assureur qui se prévaut de cette connaissance doit en apporter la preuve
Il appartient à l'assureur qui s'en prévaut de prouver que la victime connaissait le responsable, et que l'action est ainsi prescrite. Pour ce faire, il ne suffit pas de se baser sur les déclarations faites par la victime alors qu'elle se trouvait hospitalisée. La prescription quinquennale ne court qu'à compter de la connaissance du dommage et du responsable.
L'assureur qui se prévaut de cette connaissance doit en apporter la preuve
Il appartient à l'assureur qui s'en prévaut de prouver que la victime connaissait le responsable, et que l'action est ainsi prescrite. Pour ce faire, il ne suffit pas de se baser sur les déclarations faites par la victime alors qu'elle se trouvait hospitalisée. |
