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Mot clés
Prescription quinquenale
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19512
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Fonds de commerce
15/04/2009
Résiliation
,
Prescription quinquenale
,
Occupation sans droit ni titre
,
Indemnité de jouissance
,
Gérance libre
,
Forclusion
,
Fondement
,
Effet
19913
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commerçant
,
Commercial
01/11/2001
Prescription quinquenale
20510
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Prescription
11/06/1986
Prescription quinquenale
,
Point de départ
,
Charge de la preuve
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