Mot clé
Prescription quinquenale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19913	CA,Casablanca,01/11/2001,2241	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Commerçants	01/11/2001	Prescription quinquenale
20510	CCass,11/06/1986,1837/84	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Prescription	11/06/1986	Prescription quinquenale, Point de départ, Charge de la preuve