| 33450 |
Banque – Effet de commerce – La contre-passation d’un effet impayé dans un compte spécial, et non dans le compte courant, ne prive pas la banque de son recours cambiaire (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
28/02/2018 |
Recours cambiaire, Non paiement, Lettre de change, Extinction de la créance, Escompte, Effet de commerce, Droit du porteur, Contre-passation, Compte spécial d'impayés, Compte courant, Cassation, Banque |
| 45387 |
Preuve de l’inscription en compte d’un effet de commerce escompté : le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise pour écarter un relevé bancaire sans motiver sa décision (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
08/01/2020 |
Relevé bancaire, Preuve, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription en compte, Force probante, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Escompte, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cassation |
| 44550 |
Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/12/2021 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature |
| 44466 |
Preuve commerciale : la comptabilité régulièrement tenue du débiteur constitue une preuve suffisante du paiement face à la carence du créancier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/10/2021 |
Rejet, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Paiement, Livres de commerce, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Carence probatoire |
| 44464 |
Cautionnement d’effets de commerce : la prescription de l’action cambiaire emporte l’extinction de la garantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
21/10/2021 |
Rejet, Prescription cambiaire, Prescription, Obligation principale, Obligation accessoire, Lettre de change, Interprétation du contrat, Garantie accessoire, Extinction de l'obligation, Effets de commerce, Contrat de prêt, Cautionnement, Accessoire suit le principal |
| 43442 |
Mainlevée de l’hypothèque : la subrogation de l’assureur, ordonnée par une décision de justice définitive, vaut paiement de la part de l’emprunteur et oblige la banque à y procéder |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/02/2025 |
Subrogation, Responsabilité de la banque, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Paiement avec subrogation, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Exécution d’une décision de justice, Assurance-crédit |
| 52820 |
Redressement judiciaire du débiteur principal : le moyen tiré de l’extinction de la créance pour défaut de déclaration est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
18/12/2014 |
Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Extinction de la créance, Extinction de la caution, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Cautionnement |
| 52211 |
Procédure collective – Le créancier subrogé bénéficie de la déclaration de créance effectuée par le créancier subrogeant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
24/03/2011 |
Substitution de motifs, Subrogation, Rejet, Liquidation judiciaire, Forclusion, Extinction de la garantie, Extinction de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créancier subrogé, Cautionnement, Bénéfice de la déclaration du subrogeant |
| 52271 |
Procédure collective – L’extinction de la créance pour défaut de déclaration emporte extinction du cautionnement réel la garantissant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
05/05/2011 |
Sûreté réelle, Relevé de forclusion, Rejet, Principe de l'accessoire, Mainlevée d'hypothèque, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Extinction de la garantie, Extinction de la créance, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration de créance, Déclaration de créance, Cautionnement réel |
| 52604 |
Lettre de change : l’attestation de la banque du porteur vaut preuve de la présentation au paiement et la mention « annulée » sur l’endossement n’éteint pas la créance (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
16/05/2013 |
Transaction internationale, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Présentation au paiement, Porteur, Lettre de change, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Endossement, Effets de commerce, Attestation bancaire |
| 52605 |
Lettre de change : Preuve du défaut de paiement par une attestation bancaire et portée de la mention « annulée » sur l’endossement (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
16/05/2013 |
Transaction internationale, Rejet, Principe du contradictoire, Preuve du non-paiement, Présentation au paiement, Mention "annulée" sur l'endossement, Lettre de change, Irrégularité de l'expertise, Expertise judiciaire, Endossement, Effets de commerce, Droit cambiaire, Défaut de paiement, Attestation bancaire |
| 52712 |
Saisie conservatoire – Mainlevée – L’extinction de la créance ne peut être déduite du silence d’un accord de résiliation de bail (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
29/05/2014 |
Saisie conservatoire, Résiliation de bail, Procédure civile, Mesures conservatoires, Mainlevée, Interprétation des conventions, Extinction de la créance, Dénaturation, Cassation |
| 38019 |
Sentence arbitrale et saisie conservatoire : Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
20/07/2022 |
مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur |
| 35428 |
Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
16/02/2023 |
جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 35393 |
Injonction de payer : le juge saisi de l’opposition statue sur le fond du litige sans renvoyer les parties à la procédure de droit commun (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Injonction de payer |
02/02/2023 |
Rejet, Réforme de la procédure civile, Pouvoirs du juge, Ordonnance d'injonction de payer, Opposition, Juge de l'opposition, Injonction de payer, Fond du litige, Extinction de la dette, Contestation de la créance, Compétence, Appel |
| 34249 |
Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/01/2025 |
عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire |
| 33768 |
Procédure abusive et saisie injustifiée d’un véhicule : condamnation du créancier à réparer intégralement le préjudice causé par sa mauvaise foi procédurale (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/10/2024 |
Saisie abusive d'un véhicule, Responsabilité civile, Procédure abusive, Privation de jouissance d'un véhicule, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mauvaise foi dans l'exercice du droit d'agir en justice, Faute procédurale, Extinction de créance, Dommages-intérêts, Attestation de mainlevée, Action en indemnisation |
| 33297 |
Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
04/04/2007 |
Vente aux enchères publiques, Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription, Effets du défaut de renouvellement de l'inscription, Hiérarchie des créanciers, Inscription et radiation du nantissement, Interprétation stricte des formalités de publicité, Nantissement du fonds de commerce, Effet de l'expiration du délai de cinq ans, Opposition à décision rendue par défaut, Pouvoir du greffier en matière de radiation, Privilège du créancier nanti, Réalisation du nantissement, Renouvellement de l'inscription, Renouvellement de l'inscription du nantissement, Validité d'une action en réalisation du nantissement, Ordre public en droit commercial, Affectation du produit de la vente |
| 33061 |
Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
24/01/2024 |
كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention |
| 28870 |
Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
26/07/2022 |
نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne |
| 15927 |
Paiement par chèque d’une créance cambiaire : La remise du chèque vaut règlement et éteint la créance primitive (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
29/05/2002 |
نقض, Cause de l'obligation, Chèque sans provision, Demande d'indemnisation, Demande en réparation du préjudice, Extinction de la créance antérieure, Extinction de la créance primitive, Lettres de change, Novation, Paiement, Paiement par chèque, Cassation, préjudice direct, Vice de motivation, انقضاء دين بالوفاء, تعليل فاسد, تعويض, دعوى مدنية تابعة, سوء التعليل, شيك بدون رصيد, ضرر, كمبيالات, Réparation du Préjudice, Action civile |
| 18986 |
Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
20/02/2009 |
مطالبة جبرية بالأداء, إجراءات التحصيل, أجل التقادم, Recouvrement des créances publiques, Recouvrement, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Receveur, الأداء الجزئي, Prescription, Interruption de la prescription, Extinction de la créance fiscale, Demande de paiement forcé, Délai de prescription, Défaut de base légale, Continuité des actes de recouvrement, Percepteur, Actes de recouvrement, التقادم, الطعن في التحصيل, عدم المتابعة, سقوط الحق في الاستخلاص, دعوى قضائية, جداول الضرائب, تظلم إداري, تحصيل الديون العمومية, الحجز, تبليغ الإنذار, المحكمة الإدارية, المجلس الأعلى, القابض, الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية, الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية, انقطاع التقادم, Absence de diligence |
| 19142 |
Procédure collective : l’extinction de la créance pour défaut de déclaration libère la caution solidaire (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
09/02/2005 |
Rejet, Redressement judiciaire, Libération de la caution, Extinction de la créance, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration, Déclaration de créance, Cautionnement, Caractère accessoire |
| 19424 |
Garantie par aval : l’extinction de la créance principale pour défaut de déclaration au passif libère le garant (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
20/02/2008 |
Rejet, Règlement judiciaire, Obligation accessoire, Libération du garant, Garant par aval, Forclusion, Extinction de la créance, Entreprise en difficulté, Droit cambiaire, Défaut de déclaration, Déclaration de créances, Cautionnement, Aval |
| 19536 |
CCass,13/05/2009,792 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
13/05/2009 |
Pouvoir du juge commissaire, Obligation accessoire, Forclusion, Défaut de déclaration |
| 19617 |
Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
30/09/2009 |
كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond |
| 20042 |
TC,Casablanca,26/10/2000,7819 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
26/10/2000 |
Paiement, Inscription en compte courant, Extinction, Convention de fusion de compte, Condition, Compte courant |
| 20972 |
Cautionnement et redressement judiciaire : la caution ne peut se prévaloir du plan de redressement du débiteur principal (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
18/12/2002 |
كفالة شخصية بالتضامن, Contrainte par corps, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Inopposabilité à la caution du plan de redressement, Obligation de la caution, Redressement judiciaire du débiteur principal, Cautionnement personnel et solidaire, Survie de l'engagement de la caution, إكراه بدني, إيقاف البت في مواجهة المدينة الأصلية, التزام الكفيل, انقضاء الدين لعدم التصريح به, تسوية قضائية, تمسك الكفلاء بمقتضيات مخطط التسوية, Suspension des poursuites individuelles, Caractère accessoire du cautionnement |
