Lettres de change - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56805	Lettre de change : Le défaut de livraison de la marchandise constitue une exception personnelle inopposable au porteur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	24/09/2024	Solidarité des signataires, Recours du porteur, Principe d'autonomie de l'engagement cambiaire, Porteur de bonne foi, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Exception personnelle, Escompte bancaire, Effet de commerce, Défaut de livraison de la marchandise
54675	Vérification des créances : L’aveu de la société débitrice sur le montant de la dette dispense le juge-commissaire d’ordonner une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/03/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Juge-commissaire, Expertise comptable, Effets de commerce, Confirmation de l'ordonnance, Aveu du débiteur, Admission de créance
57345	Le crédit du compte courant du client par une somme équivalente à la dette ne constitue pas un paiement libératoire en l’absence d’un ordre d’affectation au profit de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	10/10/2024	Preuve du paiement, Lettre de change, Imputation du paiement, Expertise comptable, Exception de paiement, Escompte bancaire, Effets de commerce, Défaut de paiement, Crédit en compte courant, Confirmation du jugement, Absence d'ordre d'affectation
57511	Redressement judiciaire : le créancier conserve le droit de fonder sa déclaration de créance sur les lettres de change nonobstant l’engagement antérieur d’une procédure d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	16/10/2024	Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Droit d'option du créancier, Déclaration de créance, Confirmation du jugement, Caractère non définitif, Admission de créance
57749	Lettre de change : L’expertise comptable établit que les virements bancaires du débiteur apuraient d’autres factures et non les effets de commerce litigieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	22/10/2024	Virement bancaire, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Imputation des paiements, Expertise comptable, Effets de commerce, Confirmation du jugement, Absence de preuve
57853	Effets de commerce : La remise d’un chèque ou d’une lettre de change vaut paiement et interdit au créancier de réclamer la créance originelle, sauf à prouver le retour de l’effet impayé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	24/10/2024	Retour de l'effet impayé, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Paiement par lettre de change, Paiement par chèque, Infirmation du jugement, Fonction libératoire des effets de commerce, Extinction de la créance, Effets de commerce, Charge de la preuve, Cassation et renvoi
58533	Lettre de change : L’acceptation emporte présomption de l’existence de la provision, la charge de la preuve contraire incombant au tiré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	11/11/2024	Rejet de l'appel, Provision, Présomption de provision, Lettre de change, Faux incident, Expertise graphologique, Effets de commerce, Charge de la preuve, Action en paiement, Acceptation, Absence du représentant légal
58457	L’aveu du créancier contenu dans un courrier électronique fixe le montant de la dette et prévaut sur ses propres écritures comptables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	07/11/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant de la créance, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Force probante, Écritures comptables, Défaut de paiement des frais d'expertise, Courrier électronique, Contrat d'agence en assurance, Aveu extrajudiciaire
58229	Effets de commerce : le moyen tiré de la prescription doit en préciser la nature et la durée pour être valablement soulevé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	31/10/2024	Rejet de l'appel, Prescription, Précision du moyen, Lettre de change, Faux incident, Exception de prescription, Effets de commerce, Demande incidente, Confirmation du jugement, Action en paiement
58165	Voies de recours : le recours en rétractation ne peut pallier l’absence d’appel contre le jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	04/11/2024	Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Jugement rendu par défaut, Jugement de première instance, Irrecevabilité du recours, Hiérarchie des voies de recours, Force de la chose jugée, Effets de commerce, Absence d'appel
58557	La preuve du paiement partiel d’une créance cambiaire justifie la réformation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	11/11/2024	Virement bancaire, Protêt faute de paiement, Preuve du paiement, Paiement partiel, Opposition à injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Expertise comptable, Effets de commerce, Annulation de l'amende, Amende pour opposition abusive
59311	Lettre de change : le contrat de cession d’actions peut valablement établir la provision de l’engagement cambiaire pris en exécution de ses clauses (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	02/12/2024	Validité de la signature, Provision, Preuve du paiement, Prescription triennale, Opposition, Lettre de change, Injonction de payer, Effets de commerce, Clause de retour sans frais, Cession d'actions, Cause de l'obligation
59749	Le dépôt d’une plainte pénale pour faux, en l’absence de mise en mouvement de l’action publique, ne constitue pas un motif sérieux justifiant l’arrêt de l’exécution d’une ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	18/12/2024	Rejet de la demande, Plainte pénale, Ordonnance d'injonction de payer, Lettre de change, Faux en écritures, Exécution provisoire, Contestation sérieuse, Confirmation du jugement, Arrêt d'exécution, Action publique, Absence de motif sérieux
60019	La remise d’effets de commerce revenus impayés ne vaut pas paiement et ne peut renverser la force probante des livres de commerce du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Réformation du jugement, Preuve du paiement, Livres de commerce, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Défaut de provision, Créance commerciale, Contrat commercial, Absence de paiement libératoire
60277	Contrat d’escompte : L’opération d’escompte se distingue de l’endossement et confère à la banque la qualité de porteur légitime des effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/12/2024	Transfert de propriété, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Possession des effets, Porteur légitime, Opération de crédit bancaire, Mainlevée de saisie, Lettre de change, Endossement, Contrat d'escompte, Confirmation du jugement, Absence de notification au tiré
56933	Bail commercial : Le locataire signataire est personnellement tenu au paiement des loyers, l’exploitation du local par une société tierce étant inopposable au bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	26/09/2024	Signataire du contrat, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Loyer impayé, Inopposabilité au bailleur, Expulsion, Exploitation par une société, Effet relatif des contrats, Confirmation du jugement, Bail commercial
56585	Saisie-arrêt conservatoire : la preuve de la possession de l’original de l’effet de commerce est exigée pour établir le caractère certain de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession de l'original, Mesure conservatoire, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Créance certaine, Copie certifiée conforme
56587	Saisie-arrêt fondée sur des lettres de change : Le créancier doit prouver la possession des originaux pour justifier du caractère certain de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Production des originaux, Preuve de la créance, Possession du titre, Mesure conservatoire, Lettre de change, Force probante, Créance certaine, Copie certifiée conforme, Confirmation de l'ordonnance
56141	Lettre de change : la déclaration de perte par le tiré ne saurait faire obstacle à l’action en paiement du porteur lorsque celle-ci est postérieure à la présentation d’effets revenus impayés pour défaut de provision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	15/07/2024	Présomption de créance, Opposition au paiement, Lettre de change, Inopposabilité, Force probante, Effet de commerce, Défaut de provision, Déclaration de perte, Annulation du jugement, Action en paiement, Acte unilatéral
56129	Lettre de change : le paiement partiel versé sur le compte bancaire du gérant du créancier interrompt la prescription de l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	15/07/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de la relation de travail, Prescription triennale, Paiement partiel, Paiement à un tiers, Lettre de change, Interruption de la prescription, Gérant du créancier, Annulation du jugement, Action en paiement
56579	Saisie-arrêt sur la base de lettres de change : Le créancier doit prouver sa possession des titres originaux pour établir le caractère certain de sa créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Saisie conservatoire, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession des originaux, Lettre de change, Force probante, Effet de commerce, Copie certifiée conforme, Caractère certain de la créance
57219	Le transfert d’une lettre de change non endossable s’analyse en une cession de créance ordinaire, rendant le juge de l’injonction de payer incompétent pour en connaître (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	08/10/2024	Tiré, Porteur, Opposabilité des exceptions, Non-endossable, Lettre de change, Injonction de payer, Incompétence du juge de l'injonction de payer, Escompte bancaire, Effet de commerce, Clause non à ordre, Cession de créance ordinaire
56577	Saisie-arrêt sur le fondement de billets à ordre : La preuve de la possession des originaux est requise pour établir la certitude de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession des originaux, Mesure conservatoire, Effet de commerce, Créance certaine, Copie certifiée conforme, Confirmation de l'ordonnance, Charge de la preuve, Billet à ordre
56583	Saisie-arrêt : La preuve de la possession des originaux des effets de commerce est nécessaire pour établir le caractère certain de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande de saisie, Preuve de la créance, Possession des originaux, Mesure conservatoire, Lettre de change, Force probante des copies, Effets de commerce, Créance certaine et exigible, Copie certifiée conforme, Confirmation de l'ordonnance
56993	Admission de créance : la preuve de la créance peut être rapportée par une ordonnance d’injonction de payer et par la justification d’une plainte pénale pour les chèques impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	30/09/2024	Vérification du passif, Redressement judiciaire, Production des originaux, Preuve de la créance, Plainte pénale, Ordonnance du juge-commissaire, Injonction de payer, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Chèque sans provision, Admission de créance
56459	La mise en demeure pour non-paiement de loyers, accordant un délai de 15 jours, suffit à fonder la demande de résiliation du bail commercial et d’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	24/07/2024	Témautl du preneur, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arrêt sur renvoi après cassation
56979	Effets de commerce : un ‘bon de recette’ accusant réception d’effets de commerce ne vaut pas quittance et ne prouve pas le paiement effectif de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	30/09/2024	Quittance, Preuve du paiement, Paiement, Opposition à injonction de payer, Injonction de payer, Force probante, Effets de commerce, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de recette
56323	Injonction de payer : la résolution du contrat de vente pour vice de la marchandise constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance fondée sur les effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	18/07/2024	Vice de la marchandise, Résolution du contrat, Principe de l'inopposabilité des exceptions, Obligation cambiaire, Injonction de payer, Effet de commerce, Contrat de vente, Contestation sérieuse, Cause de l'obligation, Annulation de l'ordonnance
56575	Obligation de restitution : La simple manifestation de la volonté de s’exécuter ne suffit pas à libérer le débiteur mis en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/09/2024	Restitution de garanties, Obligation de restitution, Mise en demeure, Exécution des obligations, Dommages-intérêts moratoires, Demeure du débiteur, Contrat de consignation, Confirmation du jugement, Astreinte, Absence de demande reconventionnelle
56581	Saisie-arrêt fondée sur des lettres de change : la production de copies est insuffisante sans la preuve de la possession des titres originaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Preuve de la créance, Possession de l'original, Original du titre, Mesure conservatoire, Lettre de change, Insuffisance de preuve, Effet de commerce, Créance certaine et exigible, Copie certifiée conforme
55047	La clause « non endossable » (NE) sur une lettre de change limite le recours de la banque escompteuse à son seul client, le bénéficiaire de l’escompte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	13/05/2024	Tiré, Recours de la banque, Lettre de change, Incessibilité de la créance, Escompte bancaire, Confirmation du jugement, Clause non endossable, Bénéficiaire de l'escompte
55103	L’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que le débiteur conteste la créance lors de la procédure de fixation de la durée de la contrainte par corps (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	16/05/2024	Titre exécutoire, Lettre de change, Jugement définitif, Irrecevabilité de la contestation, Exécution des décisions, Contrainte par corps, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée
54669	Vérification des créances : La production des originaux des effets de commerce joints à la déclaration de créance constitue une preuve suffisante justifiant son admission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/03/2024	Vérification des créances, Production des originaux, Preuve de la créance, Pouvoirs du juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Contestation du débiteur, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance
54915	Effets de commerce : La preuve du paiement partiel par chèque peut être établie par expertise comptable malgré l’absence des mentions des effets de commerce sur le chèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	25/04/2024	Preuve, Paiement partiel, Opposition, Modification du jugement, Lettre de change, Injonction de payer, Imputation du paiement, Expertise comptable, Effets de commerce, Contestation sérieuse, Chèque
55149	La clôture d’un compte courant met fin aux opérations réciproques et interdit à la banque d’y imputer de nouvelles opérations de débit non liées à la liquidation des opérations en cours au jour de la clôture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	20/05/2024	Solde débiteur, Protocole d'accord, Opérations postérieures à la clôture, Interdiction de l'anatocisme, Garantie bancaire, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte, Capitalisation des intérêts, Arrêté de compte
55645	Reconnaissance de dette : l’aveu du débiteur interrompt la prescription de l’action en paiement fondée sur des effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	13/06/2024	Réformation du jugement, Reconnaissance de dette, Prescription, Paiement partiel, Modification de la date du chèque, Lettre de change, Interruption de la prescription, Intermédiaire d'assurance, Faux en écriture, Expertise comptable, Effets de commerce, Chèque
55517	Charge de la preuve : il incombe au créancier de prouver que le paiement reçu par effet de commerce se rapporte à une autre créance que celle réclamée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	06/06/2024	Renversement de la charge de la preuve, Preuve du paiement, Paiement, Lettre de change, Imputation du paiement, Extinction de l'obligation, Effets de commerce, Créance commerciale, Chèque, Charge de la preuve
56337	Contrat commercial : le bon de livraison signé par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance, nonobstant sa non-inscription dans sa comptabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/07/2024	Vente de marchandises, Réformation du jugement, Preuve de la créance, Paiement par effet de commerce, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité commerciale, Bon de livraison signé
33450	Banque – Effet de commerce – La contre-passation d’un effet impayé dans un compte spécial, et non dans le compte courant, ne prive pas la banque de son recours cambiaire (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	28/02/2018	Recours cambiaire, Non paiement, Lettre de change, Extinction de la créance, Escompte, Effet de commerce, Droit du porteur, Contre-passation, Compte spécial d'impayés, Compte courant, Cassation, Banque
44720	Effet de commerce : La production de copies de chèques ne suffit pas à prouver le paiement partiel d’un effet de commerce dont le créancier détient l’original (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	02/09/2020	Restitution du titre, Rejet, Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Paiement, Original de l'effet de commerce, Moyen inopérant, Injonction de payer, Effets de commerce, Défaut de fondement juridique, Commercial, Chèque, Charge de la preuve
45979	Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	13/03/2019	Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond
45890	Lettre de change : Le tiré-accepteur peut opposer au tireur l’exception d’absence de cause (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	15/05/2019	Opposition, Obligation cambiaire, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription de faux, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cause de l'obligation, Cassation, Bon de livraison, Absence de cause
45843	Contrat commercial – Inexécution : le paiement d’une dette exigible au moyen de lettres de change postdatées ne constitue pas une exécution libératoire de l’obligation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2019	Suspension d’exécution, Résiliation abusive, Rejet, Obligation de paiement, Modalités de paiement, Lettre de change, Inexécution contractuelle, Effet de commerce à terme, Défaut de paiement, Défaut de motifs, Contrat de distribution, Contrat commercial, Clause pénale
45387	Preuve de l’inscription en compte d’un effet de commerce escompté : le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise pour écarter un relevé bancaire sans motiver sa décision (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	08/01/2020	Relevé bancaire, Preuve, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Lettre de change, Inscription en compte, Force probante, Extinction de la créance, Expertise judiciaire, Escompte, Effet de commerce, Défaut de motivation, Cassation
45385	Autorité de la chose jugée : La cour d’appel justifie légalement sa décision rejetant la contestation d’une créance en se fondant sur des décisions de justice antérieures l’ayant établie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/01/2020	Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Créance Bancaire, Contestation de créance, Banque, Autorité de la chose jugée
45297	Effets de commerce impayés : la banque supporte la charge de la preuve de leur restitution au client (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/01/2020	Restitution, Responsabilité bancaire, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain des juges du fond, Expertise judiciaire, Effet de commerce impayé, Effet de commerce, Compte courant, Charge de la preuve, Banque
45071	Paiement de chèques frauduleux : la faute contractuelle du prestataire chargé de la destruction des chéquiers n’exonère pas la banque de sa responsabilité du fait de ses préposés ayant participé à la fraude (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2020	Responsabilité de la banque, Paiement, Etablissement de crédit, Chèque frauduleux, Chèque, Banque
44721	Lettre de change : L’action contre l’accepteur est soumise à la prescription triennale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	02/09/2020	Tireur, Rejet, Prescription triennale, Prescription annale, Prescription, Porteur, Moyen irrecevable, Lettre de change, Effets de commerce, Défaut d'intérêt à agir, Débiteur principal, Action cambiaire, Accepteur
44438	Le rapport d’expertise judiciaire constitue une preuve dont la cour d’appel apprécie souverainement la valeur probante pour établir l’existence d’une créance commerciale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	08/07/2021	Rejet, Rapport d'expertise judiciaire, Preuve en matière commerciale, Force probante, Droit Commercial, Créance commerciale, Contre expertise, Appréciation souveraine des juges du fond
44536	Cautionnement bancaire : l’extinction par paiement par le garant fait obstacle à l’annulation de la garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	16/12/2021	Sûretés, Paiement, Garantie bancaire, Extinction de l'obligation, Exécution de l'obligation, Erreur de qualification juridique, Droit de recours du garant, Contradiction de motifs, Cautionnement bancaire, Cassation, Annulation

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