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Bénéfice de la déclaration du subrogeant

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
52211 Procédure collective – Le créancier subrogé bénéficie de la déclaration de créance effectuée par le créancier subrogeant (Cass. com. 2011) Cour de cassation, Rabat Civil, Extinction de l'obligation 24/03/2011 Le créancier qui, en exécution d'un engagement de garantie, désintéresse le créancier principal et se trouve subrogé dans ses droits, bénéficie de la déclaration de créance que ce dernier a régulièrement effectuée au passif de la procédure collective du débiteur. Par suite, la créance du subrogé n'est pas éteinte pour défaut de déclaration de sa part, la déclaration du subrogeant lui profitant.

Le créancier qui, en exécution d'un engagement de garantie, désintéresse le créancier principal et se trouve subrogé dans ses droits, bénéficie de la déclaration de créance que ce dernier a régulièrement effectuée au passif de la procédure collective du débiteur. Par suite, la créance du subrogé n'est pas éteinte pour défaut de déclaration de sa part, la déclaration du subrogeant lui profitant.

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