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الفصل 39 من قانون المسطرة المدنية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46116	Bail commercial : le désistement d’instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/11/2019	Validité du congé, Rejet, Notification, Inscription en faux, Huissier de justice, Effets du désistement, Désistement d'instance, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice, Acte juridique
46083	Preuve de la notification : le certificat de remise conforme aux prescriptions légales suffit à établir la date de notification sans qu’il soit nécessaire de produire le dossier de signification original (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	10/10/2019	Voie de recours, Rétractation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Forclusion, Force probante, Délai de recours, Certificat de remise
44997	Notification par huissier de justice : la remise de l’acte à personne valide la procédure nonobstant l’omission de mentionner le numéro de la carte d’identité nationale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/10/2020	Vice de forme, Validité de l'acte, Remise à personne, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Huissier de justice, Droit des sociétés, Dissolution, Défaut de motifs, Contrat de société, Assignation
44917	Notification à curateur : Le rapport constatant la fermeture du siège social prime sur les preuves contraires produites par la partie défaillante (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	12/11/2020	Signification à curateur, Rejet, Procès-verbal du curateur, Procédure civile, Partie défaillante, Notification, Irrecevabilité, Hiérarchie des preuves, Forclusion, Force probante, Délai d'appel
44521	Curateur ad litem – Le juge ne peut statuer au fond avant la clôture des recherches menées avec l’assistance du ministère public pour localiser la partie défaillante (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	09/12/2021	Vice de procédure, Recherche du défendeur, Procédure civile, Partie défaillante, Obligation du juge, Droits de la défense, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public
44504	Notification à un destinataire absent : L’affichage d’un avis de passage conditionne la validité de la procédure par voie postale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	11/11/2021	Signification, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité de l'acte, Notification, Lettre recommandée avec avis de réception, Huissier de justice, Formalité substantielle, Droits de la défense, Destinataire absent, Cassation, Avis de passage, Affichage
44502	Pouvoirs de la cour d’appel – Evocation – La confirmation d’un jugement avec simple modification du montant de la condamnation n’est pas une annulation ou une infirmation au sens de l’article 146 du Code de procédure civile (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	11/11/2021	Signification à partie sans domicile connu, Appel, Article 146 du Code de procédure civile, Article 39 du Code de procédure civile, Curator ad litem, Diligences, Droits de la défense, Annulation du jugement, Expertise, Mesure d'instruction, Notification, Pouvoirs du juge d’appel, Procédure civile, Réformation, Rejet, Infirmation, Affaire en état d'être jugée
44258	Qualification du contrat : la commune intention des parties prévaut sur l’intitulé de l’acte pour distinguer le bail commercial de la gérance libre (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	01/07/2021	Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Elements du fonds de commerce, Contrat commercial, Commune intention des parties, Bail commercial
44002	Notification : La cour d’appel doit vérifier l’accomplissement de la formalité substantielle d’affichage de l’avis de passage lorsque le destinataire est introuvable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/10/2021	Procédure civile, Notification, Irrégularité de la procédure, Formalité substantielle, Destinataire introuvable, Désignation d'un curateur, Défaut de motivation, Contrôle du juge, Citation en justice, Cassation, Avis de passage, Affichage
43419	Effet dévolutif de l’appel : La nullité du jugement pour vice dans la procédure de curatelle autorise la Cour à évoquer le fond et à ordonner la vente du fonds de commerce nanti.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	04/06/2025	Vente aux enchères, Réalisation du nantissement, Procédure de curatelle, Nullité de procédure, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Effet dévolutif de l'appel, Cumul d'actions, Créancier nanti
52300	La notification par huissier de justice est réputée régulière lorsqu’elle est effectuée à une personne se déclarant employée du destinataire et trouvée à l’adresse de ce dernier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/05/2011	Remise à un tiers, Rejet, Régularité de la notification, Procès-verbal de notification, Préposé, Notification, Huissier de justice, Force probante, Domicile du destinataire, Déclaration de qualité, Congé, Certificat de remise, Bail commercial
34466	L’abandon de poste du salarié qui subordonne son retour à son affiliation à la sécurité sociale s’analyse en un départ volontaire et non en un licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	21/02/2023	Rupture du contrat, Rejet, Qualification de la rupture, Obligation de poursuite du travail, Obligation d'affiliation à la sécurité sociale, Manquement de l'employeur, Licenciement abusif, Départ volontaire du salarié, Démission, Contrat de travail, Abandon de poste
32604	Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	21/02/2023	نزاع شغل, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), CNSS, Conditions de la démission, Délai d'appel, Démission, Départ volontaire, Droits légaux du salarié, Identité du destinataire, Indemnités compensatoires, Indemnités pour rupture abusive, Licenciement abusif, Notification irrégulière, Abandon de poste volontaire, Régularisation de la situation, Rupture abusive, Validité de la notification, أثرها, أجل الاستئناف, الإخطار غير الصحيح, الإنهاء التعسفي للعقد, التخلي عن الوظيفة, تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, تسوية الوضعية الاجتماعية, تعويضات عن الإنهاء التعسفي, رفض التسلم عن المستخدم, مغادرة تلقائية للعمل, Régularisation des droits sociaux, Abandon de poste
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
21463	Preuve de la notification : l’attestation du greffe ne peut suppléer le certificat de remise, seule preuve légale en cas de contestation (Cass. civ. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/12/2018	Procédure civile, Preuve, Point de départ du délai, Perte du certificat de remise, Notification, Irrecevabilité, Force probante, Délai de recours, Certificat de remise, Cassation, Attestation du greffe
21205	C.A,29/05/2017,3175	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/05/2017	Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
15776	CCass,01/07/2009,2437	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	01/07/2009	Résidence dans un pays étranger, Nomination de curateur pour le demandeur (Non), Nomination de curateur pour l’appelant (non), Lettre recommandée avec accusée de réception, Domicile élu, Convocation, Changement de résidence
16690	Notification : Nullité pour défaut d’envoi recommandé préalable à la désignation d’un curateur (Art. 39 CPC) (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	12/01/2000	مسطرة التبليغ, حماية حقوق الدفاع, تعيين قيم, بطلان الإجراء, الفصل 39 من قانون المسطرة المدنية, احترام الإجراءات المسطرية, Respect des formalités substantielles, Protection des droits de la défense, Procédure de notification, Convocation par curateur
16927	Notification des jugements : le cabinet de l’avocat constitue un domicile élu faisant courir le délai d’appel en cas de refus de réception (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	28/01/2004	Tardiveté, Signification, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Point de droit tranché, Notification, Jugement, Irrecevabilité, Domicile élu, Délai d'appel, Cour de renvoi, Cabinet d'avocat
17077	Notification par refus : le délai d’appel court à compter du dixième jour suivant le refus de réception de l’acte (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/12/2005	Signification, Refus de réception, Procédure civile, Point de départ du délai, Notification, Irrecevabilité, Délai d'appel, Cassation, Calcul des délais
17349	Procédure d’appel – Notification de l’appelant – La désignation d’un curateur est exclue pour l’appelant dont la notification a échoué, l’instance étant introduite par son propre acte d’appel (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	10/06/2009	Signification, Rejet, Procédure civile, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Intimé, Échec de la notification, Domicile inconnu, Désignation d'un curateur, Curateur, Arrêt contradictoire, Appelant, Appel
17678	Refus de notification – Le délai d’appel court à compter du dixième jour suivant la date du refus (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	08/12/2004	Voie de recours, Signification, Refus de notification, Procédure civile, Point de départ, Notification, Forclusion, Fiction juridique, Délai d'appel, Cassation, Calcul du délai, Appel
18048	Procédure de redressement fiscal : inopposabilité du refus de notification opposé par un tiers non identifié (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	10/10/2002	مسطرة التبليغ, Contentieux fiscal, Inopposabilité du refus, Notification à un tiers non identifié, Notification de l'acte de redressement, Qualité pour recevoir la notification, Refus de réception, Application du droit commun, Vice de procédure, الصفة في التسلم, تبليغ للغير مجهول الهوية, تطبيق القانون العادي, رفض التسلم, ضريبة على القيمة المضافة, عيب في المسطرة, إلغاء الضريبة, Annulation de l'imposition
18672	Office du juge et notification : L’obligation de vérifier la régularité des diligences antérieures au recours à un curateur (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/06/2003	نقض القرار, Chaîne procédurale indivisible, Curateur, Diligences du curateur, Droits de la défense, Irrecevabilité de l'appel, Mauvaise application de la loi, Notification de droit commun, Cassation pour défaut de base légale, Notification par curateur, التزامات القيم, تبليغ الحكم إلى القيم, سلسلة مترابطة, سوء تطبيق القانون, فساد التعليل, مراقبة سلامة التبليغ, مسطرة القيم, Vérification préalable par le juge, ‎ قصور التعليل‎
18756	Contentieux électoral – L’inéligibilité d’un agent communal s’apprécie au regard de la division administrative en vigueur au jour du scrutin et non en application rétroactive de la nouvelle charte communale (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	29/06/2005	Recevabilité de l'appel, Nullité de la notification, Notification, Non-rétroactivité, Inéligibilité, Eléctions communales, Division administrative, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Circonscription électorale, Charte communale, Application de la loi dans le temps, Annulation de jugement, Agent communal
19083	CCass,29/10/2008,788	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/10/2008	Validité, Notification, Jugement, Identité du réceptionnaire non indiquée, Bureau d'orde, Administration
19562	CCass,24/06/2009,1056	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/06/2009	Notification à curateur, Complémentarité, Citation à curateur
19627	CCass,04/11/2009,1667	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/11/2009	Nullité, Injonction de payer, Formailités, Curateur
20240	CCass,26/07/1984	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/07/1984	Révocation, Notification par lettre recommandée, Mise en demeure au fonctionaire absent de réintégrer son poste, Lettre non retirée, Fonctionnaire, Absence d'assimilation au refus
20902	CCass,25/02/1987,442	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/02/1987	Refus de révéler son identité, Notification valable, Conditions
21110	Procédure de notification. L’indication d’une adresse incomplète de la partie intimée justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire (CA. civ. Casablanca 2006)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Notification	19/06/2006	عنوان ناقص, تعيين قيم, تعذر التبليغ, إلغاء الحكم, إرجاع الملف, Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Notification défectueuse, Impossibilité de statuer au fond, Désignation d'un curateur, Annulation du jugement, Adresse incomplète

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