Mot clé
Perte du certificat de remise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21463	Preuve de la notification : l’attestation du greffe ne peut suppléer le certificat de remise, seule preuve légale en cas de contestation (Cass. civ. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/12/2018	Procédure civile, Preuve, Point de départ du délai, Perte du certificat de remise, Notification, Irrecevabilité, Force probante, Délai de recours, Certificat de remise, Cassation, Attestation du greffe