| 19627 |
CCass,04/11/2009,1667 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Notification |
04/11/2009 |
La loi est claire en ce sens que les formalités de notification à audience sont identiques que celles de notification en ce compris l'injonction de payer qui doit être notifiée dans les formes prévues par la loi.
La notification à curateur de l'injonction de payer est nulle lorsque les formalités de notification n'ont pas été respectées car elles exigent la notification par voie recommandée et l'accomplissement du curateur des formalités d'investigations avec l'aide du parquet et des autorités l... La loi est claire en ce sens que les formalités de notification à audience sont identiques que celles de notification en ce compris l'injonction de payer qui doit être notifiée dans les formes prévues par la loi.
La notification à curateur de l'injonction de payer est nulle lorsque les formalités de notification n'ont pas été respectées car elles exigent la notification par voie recommandée et l'accomplissement du curateur des formalités d'investigations avec l'aide du parquet et des autorités locales.
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