Réf
17077
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3302
Date de décision
14/12/2005
N° de dossier
4421/1/6/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Signification, Refus de réception, Procédure civile, Point de départ du délai, Notification, Irrecevabilité, Délai d'appel, Cassation, Calcul des délais
Base légale
Article(s) : 39 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole l'article 39 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable comme tardif, considère que le délai d'appel court à compter du jour du refus par le destinataire de recevoir l'acte de notification du jugement. En application de ce texte, la notification n'est réputée valablement effectuée que le dixième jour suivant ce refus, date qui constitue le seul point de départ du délai d'appel.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44758
Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/01/2020
Voie de recours, Force probante, Irrégularité de procédure, Juge du fond, Mesure d'instruction, Motivation des arrêts, Moyen de cassation, Faux incident, Nullité, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Preuve du préjudice, Procédure civile, Rejet, Pas de nullité sans grief, Expertise judiciaire
44853
Notification à curateur : le juge d’appel doit contrôler la régularité de la procédure avant de déclarer l’appel tardif irrecevable (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44929
Clause attributive de compétence : la cour d’appel doit distinguer la compétence d’attribution de la compétence territoriale pour respecter la convention des parties (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
25/11/2020
45015
Droits de la défense : la cour d’appel doit s’assurer de la convocation régulière de la partie dont l’avocat a retiré sa constitution avant de statuer (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
01/10/2020
45093
Saisie conservatoire et abus de droit – La mainlevée de la saisie n’est justifiée que si les juges du fond constatent, par une motivation concrète, la suffisance des garanties préexistantes pour couvrir la créance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45175
Appel – Frais de justice – La demande principale en annulation du jugement détermine l’assiette du droit proportionnel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
30/09/2020
45285
Composition de la formation de jugement : nullité de l’arrêt rendu par une cour d’appel commerciale siégeant à quatre juges (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
02/09/2020